Actualité du mois de septembre – Ce qu’il ne fallait pas manquer en Droit social

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Le préjudice d’anxiété est réparable pour tout salarié exposé à des substances nocives ou toxiques

Le préjudice d’anxiété est l’inquiétude permanente dans laquelle se trouve une personne qui a des raisons de craindre la survenance d’une maladie grave.

Jusqu’à présent, seuls les salariés exposés à l’amiante pouvaient obtenir réparation de ce préjudice. En 2019, la Cour de cassation a élargi les cas de préjudice réparable en reconnaissant le préjudice d’anxiété sur la base du manquement de l’employeur à son obligation de sécurité.

Dans quatre arrêts du 11 septembre 2019, la Cour a précisé que tout salarié qui justifie avoir été exposé à des substances nocives ou toxiques pourra obtenir réparation de son préjudice d’anxiété (Cass. soc. 11 sept 2019 n°17-24.879).

Un « jeu de séduction réciproque » exclut tout harcèlement sexuel

Dans cette affaire, un directeur échangeait avec une de ses collaboratrices des messages à caractère pornographique. L’entreprise a licencié le directeur pour harcèlement sexuel. Toutefois la Cour a relevé que les deux parties se prêtaient activement à ce jeu de séduction et que la salariée supposément harcelée n’avait jamais demandé au directeur de cesser de lui écrire. Sur cette base, la Cour a écarté la qualification de harcèlement sexuel et donc de faute grave. Toutefois, la Cour a admis qu’il s’agissait là d’un « comportement lui faisant perdre toute autorité et toute crédibilité dans l’exercice de sa fonction de direction et dès lors incompatible avec ses responsabilités », justifiant un licenciement disciplinaire (Cass. soc. 25 sept. 2019 n° 17-171).

Elections professionnelles : la Cour de cassation garante du formalisme

Dans une convocation à négocier le protocole d’accord préélectoral, une erreur de date avait été commise par l’employeur. La Cour a sévèrement sanctionné l’employeur en lui imposant de recommencer le processus électoral dans son intégralité (Cass. soc. 25 sept. 2019 n°18-23487).

Interdiction de cumuler les mandats de représentant syndical et d’élu au CSE

La Cour de cassation vient de rappeler le principe selon lequel un élu du CSE ne peut se faire désigner représentant syndical au CSE, même s’il n’est que suppléant (Cass. soc. 11 sept. 2019 n°18-23764). Un même salarié ne peut en effet cumuler les deux fonctions. Il convient donc de rappeler à vos syndicats représentatifs qu’ils doivent désigner une personne non élue au CSE.

Prolongation de la période d’essai : prise en compte des RTT

Dans un arrêt du 11 septembre la Cour de Cassation a fait application du principe selon lequel toute interruption de la période d’essai entraîne le report de son terme pour une durée équivalente. Dans cette décision, la Cour a précisé que cinq RTT pris la même semaine prolonge la période d’essai pour une durée de sept jours calendaires (Cass. soc. 11 sept. 2019 n°17-21976)

Ouverture du site internet pour les organismes de formations éligibles au CPF

Le site https://www.of.moncompteformation.gouv.fr permet désormais aux organismes de formation de se référencer sur le site et l’application qui seront ouverts dès fin novembre aux usagers et qui leur permettront de choisir, s’inscrire et payer directement en ligne les formations qui les intéressent. Sous resserve de respecter les conditions de référencement, les organismes concernés pourront ainsi s’inscrire et gérer leurs annonces, les inscriptions, et recevoir le paiement de leurs prestations.

L’application mobile CPF est toujours attendue.

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  •  Mettre en place un PERCO dans une entreprise
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  • Les principaux points de vigilance relatifs à la maternités

Actualité du cabinet

Conférence sur l’actualité du droit social à l’ANDRH de Strasbourg le 26 septembre 2019.

Au programme :

  • La loi PACTE du 22 mai 2019
  • L’ordonnance «balai» corrigeant la loi «Avenir» du 5 septembre 2018
  • L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés
  • La réforme de l’assurance chômage
  • Les réformes concernant les frais de santé
  • L’actualité jurisprudentielle

Retrouver le support de présentation ICI

Agenda

Conférence organisée à Mulhouse le vendredi 25 octobre de 8 heures à 10 heures.

Deux thématiques seront abordées :

  • Une présentation des missions du mandataire judiciaire susceptibles d’intéresser les entreprises en dehors de toutes difficultés
  • Les nouvelles opportunités de la loi PACTE en matière de rémunération des salariés.

Formulaire d’inscription ICI