droit du travail

1/ Les textes récents

Adhésion obligatoire au service « compte AT/MP »

Toutes les entreprises d’au moins 10 salariés doivent créer un compte AT/MP avant le 1er décembre 2020, via le portail www.net-entreprises.fr. Pour ces entreprises, le taux de cotisation AT/MP sera notifié de manière dématérialisée.

Attention, des sanctions sont prévues pour les employeurs qui n’adhèreraient pas au service !

Voir le décret n° 2020-1232 du 8 octobre 2020 et l’arrêté du même jour précisant les modalités.

Protocole sanitaire en entreprise mis à jour le 16 octobre

Le Gouvernement vient de publier une quatrième version de son protocole sanitaire en entreprise.

La principale nouveauté repose sur la suppression de la référence aux couleurs pour distinguer les départements. Le protocole met en œuvre d’une nouvelle distinction selon les zones soumises au couvre-feu et celles qui ne le sont pas.

Quelques points ont également été précisés :

  • Zones soumises au couvre-feu : 
    • Télétravail : les employeurs doivent fixer, « dans le cadre du dialogue social de proximité, un nombre minimal de jours de télétravail par semaine, pour les postes qui le permettent ». Le protocole précise que l’employeur doit veiller « au maintien des liens au sein du collectif de travail et à la prévention des risques liés à l’isolement des salariés en télétravail ».
    • Port du masque : obligatoire de manière permanente dans les milieux clos et partagés.
  • Zones non soumises au couvre-feu  : 
    • 3 zones : Définition de trois zones selon le taux d’incidence par département : niveau 1 (plus de 50/100 000 habitants), niveau 2 (entre 11 et 50), niveau 3 (jusqu’à 10).
    • Télétravail : le protocole reste seulement « une pratique recommandée ». Les entreprises sont « invitées » à fixer un nombre minimal de jours de télétravail.
    • Port du masques : les dérogations permettant le retrait temporaire sont reprises (voir annexe 4 ci-dessous).
  • Dans toutes les zones : 
    • Télétravail : le protocole prévoit que « les employeurs adaptent les horaires de présence afin de lisser l’affluence aux heures de pointe ».
    • Restauration collective : les employeurs doivent « veiller à définir l’organisation pratique permettant de respecter les mesures barrières et de distanciation physique ».
    • Moments de convivialité dans le cadre professionnel : l’employeur doit veiller au respect des gestes barrière.

A lire aussi pour une approche concrète et pédagogique : le Guide « conseils et bonnes pratiques pour l’employeur » mis en ligne par le Gouvernement et la CNAM.

Création d’une aide à l’embauche des travailleurs handicapés

Un décret du 6 octobre créée une aide temporaire pour l’embauche de salariés reconnus travailleurs handicapés (RQTH). Principales conditions à noter :

  • Pour les contrats conclus entre le 1er septembre 2020 et le 28 février 2021 ;
  • Pour les salariés embauchés avec une inférieure ou égale au maximum à 2 fois le SMIC ;
  • Pour les CDI et CDD d’au moins 3 mois ;
  • Une aide de 4 000 € maximum.

Aide à l’embauche des jeunes

Le Gouvernement a publié le 29 septembre 2020 un « questions-réponses » dédié pour aider les entreprises à en bénéficier : lien ICI

Retour à la liste initiale des personnes « vulnérables » : le décret du 29 août est suspendu !

Pour mémoire :

  • Une liste de 11 cas de vulnérabilité avait été établie par un décret du 5 mai 2020, permettant aux salariés visés de bénéficier de l’activité partielle. Nous vous en avions informés sur notre page LinkedIn.
  • Un décret du 29 août 2020 réduisait la liste à 4 cas et écartait du dispositif d’activité partielle les salariés partageant le domicile d’une personne vulnérable. Nous l’expliquions dans notre Newsletter de septembre.

Nouveauté :

  • Par une ordonnance du 15 octobre 2020, le Conseil d’Etat a suspendu ce décret du 29 août.
  • Par conséquent, en l’absence d’une nouvelle décision du Premier ministre, les critères retenus par le précédent décret du 5 mai 2020 s’appliquent à nouveau. Les salariés partageant le domicile d’une personne vulnérable sont également de nouveau concernés par l’activité partielle.

2/ Les précisions apportées par l’URSSAF

Le réseau des URSSAF a récemment apporté plusieurs précisions sur des questions intéressant les entreprises :

  • Régime social de l’indemnité d’activité partielle longue durée : 
    • Jusqu’à 3,15 SMIC : régime social des revenus de remplacement.
    • ICI : Lien vers notre article dédié à l’activité partielle de longue durée.
    • ICI : lien vers le portail URSSAF.
  • Régime social de la monétisation des jours de repos  : 
    • Jusqu’à 3,15 SMIC : régime social des revenus de remplacement.
    • ICI : lien vers le portail URSSAF.
  • Modalités pour bénéficier de l’exonération d’une partie des cotisations et contributions patronales : 
    • Uniquement pour certaines entreprises ou associations de moins de 250 salariés.
    • ICI : lien vers le portail URSSAF.
  • Modalités pour bénéficier de l’aide au paiement des cotisations et contributions sociales : 
    • Uniquement pour certaines entreprises ou associations de moins de 250 salariés.
    • ICI : lien vers le portail URSSAF.
  • Remise partielle de dettes : 
    • Pour les associations et entreprises de moins de 250 salariés qui ne bénéficient ni de l’exonération ni de l’aide au paiement.
    • Un plan d’apurement des dettes sera proposé à l’URSSAF.
    • ICI : lien vers le portail URSSAF.

3/ Les arrêts intéressants

Deux arrêts notables en matière de licenciement économique

Sur le motif économique de la « réorganisation pour sauvegarder la compétitivité de l’entreprise ou du secteur d’activité du groupe » :

  • L’employeur se fondait sur une optimisation des moyens ;
  • La Cour de cassation le sanctionne : il lui appartenait de démontrer l’existence d’une menace pesant sur sa compétitivité (Cass. soc. 16 sept. 2020, n° 19-11.514).

Sur le reclassement :

  • L’employeur a publié une offre d’emploi deux jours après le licenciement d’un salarié qui aurait pu être reclassé sur le poste ouvert.
  • Il devait alors prouver que le poste n’était pas déjà disponible avant la date du licenciement (Cass. soc. 9 sept. 2020, n° 18-24.983).

Petit rappel sur la procédure de rupture conventionnelle

La Cour de cassation rappelle qu’un exemplaire de la convention de rupture conventionnelle doit être remis au salarié au jour de la signature de la rupture. A défaut, la rupture produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass. soc. 23 sept. 2020, n° 18-25-770).

Pensez à conserver un récépissé de remise au salarié.

Utilisation d’une photo publiée  » en privé  » sur Facebook

La Cour de cassation a admis la production en justice par l’employeur d’une photographie extraite du compte privé Facebook d’une salariée auquel l’employeur n’avait pas accès mais qui lui avait été communiquée par une autre salariée. Cette photographie divulguait la nouvelle collection de mode printemps-été présentée aux seuls commerciaux de l’entreprise et donc encore confidentielle.

La Cour de cassation a admis cette preuve apportée par l’employeur en considérant que « cette production d’éléments portant atteinte à la vie privée de la salariée était indispensable à l’exercice du droit à la preuve et proportionnée au but poursuivi, soit la défense de l’intérêt légitime de l’employeur à la confidentialité de ses affaires » (Cass. soc. 30 sept. 2020, n° 19-12.058).

Attention, la Cour de cassation ne reconnaît aucun droit « systématique et général » à l’employeur en matière d’atteinte à la vie privée des salariés. L’atteinte doit être proportionnée et légitime.

Dans cet arrêt, la Cour se fonde sur le « droit à la preuve » pour arbitrer dans la recherche de l’équilibre entre les droits fondamentaux en présence : vie privée du salarié et secret des affaires de l’entreprise.