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Des précisions et quelques surprises….

Des précisions et quelques surprises figurent dans une nouvelle Ordonnance et dans le Questions-réponses de ce jour…

Vous trouverez les détails dans notre article de Blog dédié : Coronavirus et droit du travail. Nous avons matérialisé les nouveautés en ORANGE pour vous faire gagner du temps !

Nous restons à votre disposition pour répondre à vos interrogations sur les cas particuliers.

Ci-dessous, nous vous proposons une synthèse des changements susceptibles d’intéresser le plus grand nombre d’entreprises.

Les associations sont éligibles à l’activité partielle

Le Gouvernement apporte cette précision, qui apparaît parfaitement logique, dans son Questions-réponses mis à jour.

La mauvaise surprise… la limitation du régime social de faveur

Le Gouvernement revient en partie sur sa promesse de permettre aux entreprises de verser une indemnité complémentaire exonérée de charges sociales patronales qui avait été officialisée par l’Ordonnance 2020-346 du 27 mars !!

Les indemnités complémentaires qui sont versées par l’employeur seront soumises aux cotisations sociales « normales » si, une fois cumulées à l’indemnité légale d’activité partielle, elles conduisent l’employeur à verser plus de  31,97 € par heure (3,15 fois la valeur horaire du SMIC). Cette mesure n’est applicable qu’aux indemnités relatives aux périodes d’activité à compter du 1er mai 2020 et pour la fraction qui dépasse ce montant de 31,97 € (Ordonnance du 22 avril 2020 n° 2020-460, art. 5 qui modifie l’ordonnance du 27 mars 2020).

Autrement dit : 4 849,27 € par mois (70% de 4,5 SMIC) constitue donc à la fois le plafond de versement de l’allocation d’activité partielle et le plafond pour bénéficier du régime social de faveur des revenus de remplacement.

Les heures supplémentaires structurelles

L’exclusion totale des heures supplémentaires structurelles de la base de calcul du salaire de référence pour la détermination de l’indemnité d’activité partielle annoncée le 10 avril dans le questions-réponses est remise partiellement en cause.

L’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 (art. 7) prévoit la prise en compte des heures supplémentaires structurelles (contractuelles ou issues d’un accord collectif) pour la détermination de l’assiette de calcul du salaire de référence et pour la détermination du nombre d’heures non travaillées indemnisées, pour :

  • Les salariés ayant conclu avant le 23 avril une convention individuelle de forfait en heures, sur la semaine, le mois ou l’année. Sont concernés par cette hypothèse les salariés disposant d’un contrat de travail prévoyant expressément une durée de travail supérieure à 35 heures.
  • Les salariés dont la durée de travail est supérieure à la durée légale en application d’une convention ou d’un accord collectif conclu avant le 23 avril.

Dans ces cas les heures supplémentaires deviennent donc indemnisables !

Autrement dit, les heures supplémentaires qui ne résultent ni d’un contrat de travail, ni d’un accord collectif ne sont pas prises en compte.

L’individualisation de l’activité partielle

L’Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 (art. 8) rend possible par accord collectif ou après avis favorable du CSE ou du conseil d’entreprise et si une individualisation est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise d’activité :

  • Le placement en activité partielle d’une partie seulement des salariés de l’entreprise, d’un établissement, d’un service ou d’un atelier, y compris ceux relevant de la même catégorie professionnelle ;
  • Une répartition différente entre les salariés des heures travaillées et non travaillées.

Attention au formalisme, notamment au contenu minimal de l’accord ou de la décision qui est encadré par l’ordonnance.

Télétravail, jours fériés, temps partiels, mandataires sociaux, prime pouvoir d’achat, etc.

Des précisions mais pas de surprises. Nous les avons détaillées sur le blog (en orange)

Pour aller plus loin…