heures supplémentaires flouDans un arrêt du 4 décembre 2013 (11-28.314), la Cour de cassation renonce à exercer un véritable contrôle sur le décompte des heures supplémentaires revendiquées par les salariés.

Un décompte forfaitaire des heures supplémentaires

Sans le dire aussi clairement, sa décision consiste en réalité à tolérer une évaluation forfaitaire, pour ne pas dire « à la louche », du nombre d’heures supplémentaires de travail effectuées par les salariés :

« Mais attendu qu’après avoir pris en considération les éléments fournis par le salarié qu’elle a analysés, la cour d’appel a, sans être tenue de préciser le détail du calcul appliqué, souverainement évalué l’importance des heures supplémentaires et fixé en conséquence les créances salariales s’y rapportant ; que les moyens ne sont pas fondés. »

Autrement dit, les juges sont désormais dispensés de justifier du calcul retenu pour condamner l’employeur à un rappel de salaires.

Ils pourront se contenter de retenir « arbitrairement » un certain nombre d’heures supplémentaires sans être tenus de fournir la moindre explication sur les modalités de leur calcul.

L’accentuation du déséquilibre probatoire

Cette position accentue à mon sens le déséquilibre probatoire déjà défavorable aux employeurs.

1/ L’article L. 3171-4 du Code du travail (ancien art.L. 121-1-1) dispose que :

« En cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, l’employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l’appui de sa demande, le juge forme sa conviction (…) »

Sur ce fondement, la Cour considère qu’il  » appartient au salarié d’étayer sa demande par la production d’éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l’employeur de répondre en fournissant ses propres éléments » (Cass. soc. 3 juil. 2013, 12-17594).

Autrement dit, il appartient seulement aux salariés de produire des éléments « un tant soit peu détaillés » pour mettre les employeurs dans l’obligation de prouver, heure par heure, l’emploi du temps réel des salariés.

2/ Ce qui est regrettable, c’est que cet effort de calcul et de précision n’est imposé qu’aux seuls employeurs, les salariés et les juges en étant dispensés.

Par conséquent, les employeurs qui auront fourni un véritable effort de précision dans la preuve du temps de travail ne pourront apprécier, à la lecture de la décision des juges, la qualité de l’analyse ayant conduit ses derniers à les condamner, puisque le décompte retenu n’aura pas à être détaillé.

Ce faisant, la Cour de cassation agave le déséquilibre probatoire existant : le flou profite aux salariés ! 

Pour conclure, cette décision présente à tout le moins l’intérêt de rappeler aux employeurs les vertus de la mise en place, avant tout contentieux, d’un système précis et fiable de décompte du temps de travail des salariés….