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représentation des salariés

La loi du 22 mai 2019 dite loi « Pacte » accroît la présence des représentants des salariés au conseil d’administration des entreprises. En effet, l’un des objectifs de la loi « Pacte » est de redéfinir la place de l’entreprise dans la société afin de mieux y associer les salariés.

1/ Qu’est ce qu’un conseil d’administration ? 

Les Sociétés anonymes (SA) et les Sociétés par actions simplifiés (SAS) ont la faculté de mettre en place un conseil d’administration (CA).

Le conseil d’administration est un organe de direction collégiale dont les membres appelés « administrateurs« , sont désignés par l’assemblée générale des actionnaires. Il est notamment chargé d’établir, avec le dirigeant de la société, la stratégie de l’entreprise et de veiller à sa bonne application. Cette stratégie est mise en œuvre par les membres de la direction, notamment par le Président de la Direction Générale ou par le ou les Directeurs Généraux de la société qui sont nommés par le conseil d’administration.

Les membres du conseil d’administration sont nommés par l’assemblée des actionnaires. Le nombre de membres varie en fonction des statuts de la société.

2/ La représentation des salariés au conseil d’administration

2-1. La représentation des salariés au conseil d’administration dans les « grandes entreprises »

Il s’agit des sociétés qui emploient, à la clôture de deux exercices consécutifs, plus de 1 000 salariés en France (filiales comprises) ou 5 000 salariés en France et à l’étranger (filiales comprises).

Actuellement :

Une société d’une telle taille doit compter au minimum (article L. 225-27-1 et L. 225-79-2 du code de commerce):

  • 2 représentants des salariés lorsque plus de 12 membres du conseil d’administration n’ont pas la qualité de salarié ;
  • 1 représentant des salariés lorsque moins de 12 membres n’ont pas cette qualité.

Cependant, une entreprise peut déroger à cette obligation lorsqu’elle :

  • Compte moins de 50 salariés (seuil de mise en place du comité d’entreprise) ;
  • A pour activité principale d’acquérir et de gérer des filiales qui disposent de représentants des salariés (holding).

A compter du 1er janvier 2020 :

La loi « Pacte » abaissent ces seuils :

  • 2 représentants des salariés siégeront au sein du conseil d’administration lorsque plus de 8 membres n’auront pas la qualité de salarié
  • Une entreprise ne pourra plus déroger à cette obligation lorsqu’elle comptera moins de 50 salariés. En effet, le seuil sera réduit à 11 salariés.

2-2. La représentation des salariés actionnaires

Actuellement :

Dans les sociétés cotées les salariés actionnaires sont obligatoirement nommés au sein du conseil d’administration lorsqu’ils détiennent 3% du capital social. Il s’agit de « l’obligation de nomination« .

Cependant, une entreprise peut déroger à cette obligation lorsque le conseil d’administration comprend d’ores et déjà des salariés, sous certaines conditions.

A compter du 1er janvier 2020 :

  • La dérogation à l’obligation de nomination sera supprimée !
  • L’obligation de nomination concernera aussi les sociétés non cotées comptant 1 000 salariés permanents en France ou 5 000 salariés permanents en France et à l’étranger (article L. 225-23 du code de commerce). Dans ces sociétés, les salariés détenant 3% du capital social siégeront donc au conseil d’administration, sans dérogation possible.

2-3. La formation des représentants salariés

La formation des représentants des salariés au conseil d’administration permet à ces derniers d’analyser plus facilement les enjeux de l’entreprise, et par conséquent avoir d’avantage de poids lors de ces réunions. Ainsi, la loi « Pacte » n’a pas manquée de réviser certains repères.

Actuellement : 

Les représentants des salariés disposent de 20 heures de formation par an.

A compter du 1er janvier 2020 :

Les heures de formations s’élèveront à 40 heures ! (article L. 225-30-2 du code de commerce). De plus, pour les « grandes entreprises » et pour les sociétés cotées, un fragment de la formation devra s’effectuer au sein même de l’entreprise. En effet, cette mesure permettra aux représentants des salariés de constater au mieux les enjeux propres à cette entité.

3/ La représentation du comité social et économique au conseil d’administration dans les entreprises d’au moins 50 salariés

Pour les entreprises d’au moins 50 salariés, l’article L. 2312-72 du code du travail prévoit une représentation obligatoire du comité social et économique (CSE) au sein du conseil d’administration :

  • 2 membres du CSE assistent aux séances du conseil d’administration
  • Si la société est composée de 3 collèges électoraux, le nombre de représentants du CSE au sein du conseil d’administration est porté à 4

Les représentants du CSE bénéficient d’une voix consultative et peuvent assister à toutes les réunions du conseil d’administration, et ainsi transmettre les vœux du comité. Le conseil d’administration doit répondre à leur vœux par un avis motivé.

Enfin, il est intéressant de souligner que dans les sociétés d’au moins 50 salariés, le CSE est également représenté aux assemblées générales de la société. Ils sont entendus, à leur demande, lors de toutes les délibérations requérant l’unanimité des associés (article L. 2312-77 du code du travail).