contrôle de la charge de travailLa Cour de cassation revient, dans un arrêt rendu le 23 janvier 2019 (Cass. soc. 23 janvier 2019, n°17-22.148) sur le contrôle de la charge de travail par l’employeur des salariés au forfait jours.

En l’espèce, une salariée au forfait jours présentait des demandes tendant à obtenir le paiement de certaines sommes au titre d’heures supplémentaires, de repos compensateurs, des congés payés afférents et au titre d’une indemnité pour travail dissimulé.

Au soutien de ses demandes, elle indiquait n’avoir jamais bénéficié d’un quelconque entretien avec son supérieur hiérarchique au cours duquel auraient été évoquées l’organisation et sa charge de travail, précisant que bien que des entretiens se soient tenus, ils n’étaient pas relatifs à ces sujets.

La Cour d’appel a rejeté les prétentions de la salariée estimant que l’attestation de son supérieur hiérarchique par laquelle il expliquait avoir eu chaque année un entretien avec la salariée concernant son travail et ses objectifs était suffisante, d’autant plus qu’elle était corroborée par des courriels invitant la salariée à ces différents entretiens. 

Le contrôle par l’employeur de la charge de travail à l’occasion de l’entretien annuel

La Cour de cassation a censuré la cour d’appel en considérant « qu’en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si un contrôle du nombre de journées ou demi-journées travaillées avait été effectué et si au cours de l’entretien annuel avaient été évoquées l’organisation et la charge de travail de la salariée ainsi que l’amplitude de ses journées d’activité, la cour d’appel a privé sa décision de base légale ».

Pour rappel, l’article L. 3121-60 du Code du travail met à la charge de l’employeur l’obligation de s’assurer régulièrement que la charge de travail du salarié est raisonnable et permet une bonne répartition dans le temps de son travail.

Sur ce fondement, la Cour de cassation précise que l’employeur est dans l’obligation de contrôler le nombre de journées ou demi-journées travaillées par le salarié en forfaits-jours et d’évoquer, à l’occasion de l’entretien annuel du salarié, l’organisation, la charge et les amplitudes de travail.

Une décision dans la continuité des précédentes 

Avec cette décision, la Cour de cassation s’inscrit dans la continuité de sa jurisprudence en matière d’obligations incombant à l’employeur de salariés au forfait jours.

Citons par exemple un arrêt récent dans lequel elle estimait « qu’il incombe à l’employeur de rapporter la preuve qu’il a respecté les stipulations de l’accord collectif destinées à assurer la protection de la santé et de la sécurité des salariés soumis au régime du forfait en jours ; qu’ayant relevé qu’il n’était pas établi par l’employeur que, dans le cadre de l’exécution de la convention de forfait en jours, le salarié avait été soumis à un moment quelconque à un contrôle de sa charge de travail et de l’amplitude de son temps de travail, la cour d’appel, qui en a déduit que la convention de forfait en jours était sans effet, en sorte que le salarié était en droit de solliciter le règlement de ses heures supplémentaires a, sans inverser la charge de la preuve, légalement justifié sa décision » (Cass. soc. 19 décembre 2018, n°17-18.725).

Le risque encouru par l’employeur est important puisqu’il encourt la remise en cause de la convention de forfait et par conséquent la condamnation à régler au salarié toutes les heures de travail ayant excédé 35 heures. Notons que l’employeur est également exposé à un risque de condamnation pour travail dissimulé. 

Le difficile équilibre entre contrôle de la charge de travail et autonomie du salarié

Dans un arrêt encore plus récent, la Cour de cassation a sanctionné un employeur qui avait eu recours au forfait jours alors que le salarié ne disposait pas d’une réelle autonomie (Cass. soc. 27 mars 2019, n° 17-31.715). 

Cette position de la Cour de cassation n’est en rien contradictoire avec la jurisprudence qu’elle a développée jusqu’alors. Pour autant, elle place les employeurs situation relativement délicate, imposant la recherche d’un équilibre difficile entre le contrôle effectif de la charge de travail et la liberté laissée au salarié travaillant dans le cadre d’un forfait jours.