Newsletter du droit social

Newsletter du droit social – Octobre 2021

Covid-19 et droit social : les dernières actualités Passe sanitaire et obligation vaccinale : la CNIL apporte des précisions Dans un questions-réponses publié sur son site, la CNIL apporte des précisions sur le passe sanitaire et l'obligation vaccinale. Les principaux...

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Newsletter du droit social – Septembre 2021

  Covid-19 et droit social : les dernières actualités Passe sanitaire et obligation vaccinale : les dernières mises à jour Le cabinet a élaboré un guide pratique "Comment mettre en oeuvre le passe sanitaire et l'obligation vaccinale dans votre entreprise ?", à...

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Newsletter du Droit social – 16 juillet 2021

Actualité légale et réglementaire Prime exceptionnelle au pouvoir d'achat - Prime "Macron" Le Parlement a définitivement adopté la nouvelle version de la prime exceptionnelle au pouvoir d’achat (PEPA) dans le cadre de la première loi de finances rectificative pour...

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Newsletter du Droit social – 16 juin 2021

  Actualité Covid-19 et droit social   Taux d'allocation d'activité partielle : quelques mises à jour 1/ Entreprises qui exercent dans les secteurs de l'annexe 1 : pas de changement dans la liste / la baisse des taux est reportée : Retrouvez la liste...

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Newsletter du Droit social – 17 mai 2021

1/ Actualité Covid-19 et droit social   Notre article "Covid-19 et droit du travail" a été intégralement mis à jour Cliquer ICI, pour le lire. Nous y intégrerons régulièrement les prochaines évolutions. Taux d'allocation d'activité partielle : quelques mises à...

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Newsletter du Droit social – 15 avril 2021

1/ Actualité Covid-19 et droit social   Taux d'allocation d'activité partielle : quelques mises à jour 1/ Entreprises qui exercent dans les secteurs de l'annexe 1 : pas de changement dans la liste / la baisse des taux est reportée : Retrouvez la liste...

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Newsletter du Droit social – 16 mars 2021

1/ Actualité Covid-19 et droit social Nouveau report de la baisse des taux d'allocation d'activité partielle  Les échéances de modification des taux ont de nouveau été reportées. 1/ Entreprises qui exercent dans les secteurs de l'annexe 1. La liste des secteurs de...

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Newsletter du Droit social – 15 février 2021

1/ Actualité Covid-19 et droit social   Mise à jour des taux d'allocation d'activité partielle et de la liste des secteurs protégés Les taux de prise en charge de l'activité partielle ont été remaniés, et la liste des secteurs protégés a été mise à jour. Chaque...

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Newsletter du Droit social – 18 janvier 2021

1/ Actualité de l'activité partielle   Indemnités et allocations d'activité partielle Pour mémoire, les taux de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle ainsi que les conditions pour en bénéficier varient selon le secteur d'activité et l'évolution du...

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Newsletter du Droit social – Décembre 2020

1/ Actualité des 30 derniers jours - Ce qu'il ne fallait pas manquer en Droit social Nouvel accord sur le télétravail Un Accord national interprofessionnel, intitulé "pour une mise en oeuvre réussie du télétravail" , a été négocié par les partenaires sociaux nationaux...

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Newsletter du Droit social – 16 novembre 2020

1/ Le point Covid-19 Le protocole sanitaire en entreprise n'est pas une norme mais un ensemble de recommandations Dans notre newsletter de septembre, nous vous indiquions que le protocole sanitaire en entreprise n'avait selon nous aucune valeur normative, bien que le...

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Newsletter du Droit social – 3 novembre 2020

Dernières nouveautés à connaître Trois décrets ont été publiés au Journal officiel du 31 octobre 2020 : Le décret n° 2020-1319 du 30 octobre 2020 relatif à l’activité partielle Le décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 relatif à l’activité partielle et au dispositif...

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Newsletter du Droit social – 30 octobre 2020

Télétravail : Comment appliquer le nouveau protocole sanitaire ? Le protocole sanitaire a de nouveau été mis à jour hier soir pour l'adapter au nouveau confinement : cliquer ici pour le télécharger. Ce que dit le nouveau protocole sanitaire sur le télétravail :  "Dans...

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Newsletter du Droit social – 19 octobre 2020

1/ Les textes récents Adhésion obligatoire au service "compte AT/MP" Toutes les entreprises d'au moins 10 salariés doivent créer un compte AT/MP avant le 1er décembre 2020, via le portail www.net-entreprises.fr. Pour ces entreprises, le taux de cotisation AT/MP sera...

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Newsletter du Droit social – Septembre 2020

Les principaux textes de la rentrée en Droit social Voir la version en ligne Nouveau protocole sanitaire : quelles conséquences pour les entreprises ? Il n'a échappé à personne que le Gouvernement a publié le 31 août 2020 un "protocole national pour assurer la santé...

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Newsletter du Droit social – Juillet 2020

4 décisions intéressantes en juin et juillet 2020   Impossibilité de sanctionner le salarié en l'absence de règlement intérieur Les entreprises soumises à l'obligation d'élaborer un règlement intérieur (entreprises de + de 50 salariés depuis le 1er janvier 2020...

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Actu sociale des 24 et 26 juin 2020

2 ordonnances et 2 décrets en droit social !   Précisions apportées sur l'individualisation de l'activité partielle Le Décret n° 2020-794 du 26 juin 2020 vient préciser que l’accord d’entreprise ou l’avis favorable du CSE permettant l’individualisation de...

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Edition spéciale Loi d’urgence Covid-19 – 18 juin 2020

La seconde loi d’urgence Covid-19 est publiée La loi n°2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne a été publiée ce matin au Journal officiel...

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Newsletter du Droit social – 6 avril 2020

Réponses du Gouvernement à plusieurs questions récurrentes des entreprises  Vous trouverez ci-dessous une présentation des nouveaux éléments de réponses apportés par le Gouvernement dans son questions-réponses du 3 avril 2020. Nous avons également mis à jour l'article...

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Newsletter du Droit social – 2 avril 2020

De nouvelles mesures d'urgence en droit du travail Le Gouvernement vient de prendre plusieurs ordonnances présentant un intérêt en droit du travail. Suite à leur parution, nous avons mis à jour notre article de blog "Coronavirus et droit du travail". Nous avons...

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Newsletter du Droit social – 26 Mars 2020

Premières mesures d'urgence prises par le Gouvernement pour faire face au Covid-19 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 Par cette loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, le Gouvernement a été autorisé à prendre des décrets et ordonnances modifiant la loi et...

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Newsletter du Droit social – Février 2020

Actualité du mois de janvier - Ce qu'il ne fallait pas manquer en Droit social Attention à ne pas discriminer lors du versement d'une prime d'assiduité La Cour de cassation rappelle certaines limites concernant la prime d'assiduité, également appelée prime de présence...

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Newsletter du Droit social – Janvier 2020

Actualité du mois de Janvier - Quelques nouveautés à relever… De nombreuses réformes entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2020. Nous vous proposons ci-dessous une présentation non exhaustive de celles qui nous semblent les plus intéressantes pour les...

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Newsletter du Droit social – Décembre 2019

Actualité du mois de novembre - Ce qu'il ne fallait pas manquer en Droit social La prime Macron est reconduite pour 2020 ! Attention, les conditions et modalités de mise en place ont légèrement été aménagées. Relevons notamment que : L'entreprise doit être dotée d'un...

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Newsletter du Droit social – Novembre 2019

Actualité du mois d'octobre – Ce qu’il ne fallait pas manquer en Droit social Dernier délai pour la mise en place du CSE ! Nous vous rappelons que toutes les entreprises d’au moins 11 salariés doivent impérativement élire un CSE avant le 1er janvier 2020. Les comités...

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Newsletter du Droit social – Octobre 2019

Actualité du mois de septembre - Ce qu'il ne fallait pas manquer en Droit social Le préjudice d’anxiété est réparable pour tout salarié exposé à des substances nocives ou toxiques Le préjudice d’anxiété est l’inquiétude permanente dans laquelle se trouve une personne...

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Newsletter du droit social – Septembre 2019

Actualité des mois de Juillet et Août - Ce qu’il ne fallait pas manquer en Droit social Réforme des régimes de retraite "chapeau" Suppression de la condition de présence effective L'ordonnance n°2019-697 du 3 juillet 2019 relative aux régimes professionnels de...

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Newsletter du Droit social – Juillet 2019

Actualité du mois de juin - Ce qu'il ne fallait pas manquer en Droit social Pas de consultation du CSE sur le cas individuel d’un salarié handicapé Dans une décision transposable au CSE, faisant application des dispositions encore relatives au CE et au CHSCT, la Cour...

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Newsletter du Droit social – Juin 2019

Actualité du mois de mai - Ce qu'il ne fallait pas manquer en Droit social La Loi PACTE est publiée ! La loi PACTE (Plan d'Action pour la Croissance et et la Transformation des Entreprises) a été publiée le 23 mai 2019. Parmi les mesures notables en droit social : Les...

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Newletter du droit social – Mai 2019

Actualité du mois d'avril - Ce qu'il ne fallait pas manquer en Droit social Etablissements distincts : la négociation est un préalable obligatoire L’article L. 2313-4 du code du travail dispose qu’en l’absence d’accord, l’employeur fixe le nombre et le périmètre des...

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Newsletter du Droit social – Avril 2019

Actualité du mois de mars - Ce qu'il ne fallait pas manquer en Droit social L'importance de l'obligation de formation pour l'appréciation de l'insuffisance professionnelle Dans la lignée de sa jurisprudence antérieure, la Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 6...

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Newsletter du Droit social – Mars 2019

Actualité du mois de février - Ce qu'il ne fallait pas manquer en Droit social Le délégué à la protection des données n'est pas un salarié protégé au sens du droit du travail ! Le 7 février 2019, le ministère du Travail a précisé que « si le législateur n'a pas...

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Newsletter du Droit social – Février 2019

Actualité du mois de janvier - Ce qu'il ne fallait pas manquer en Droit social En route vers le covoiturage ! Dans le but d’inciter les salariés à opter pour le covoiturage, l’article 3 de la loi de finances pour 2019 prévoit que l’employeur peut prendre en charge...

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Newsletter du Droit social – Janvier 2019

Actualité du mois de décembre- Ce qu'il ne fallait pas manquer en Droit social Un pas de plus vers l'égalité professionnelle hommes/femmes ! Les entreprises d’au moins cinquante salariés devront publier chaque année des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération...

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Newsletter du Droit social – Décembre 2018

Actualité du mois de novembre - Ce qu'il ne fallait pas manquer en Droit social Les livreurs à vélo peuvent être des salariés ! Le cas de l’espèce concernait la société « Take It Easy », qui utilisait une plateforme web et une application afin de mettre en relation...

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Newsletter du droit social – Novembre 2018

Actualité du mois d'octobre - Ce qu'il ne fallait pas manquer du Droit social La désignation de nouveaux référents à compter de 2019 La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel prévoit la désignation de nouveaux référents...

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Newsletter du droit social – octobre 2018

Actualité du mois de septembre - Ce qu'il ne fallait pas manquer en Droit social Des propos injurieux envers son employeur tenus dans le cadre d'une conversation privée sur Facebook ne peuvent motiver un licenciement disciplinaire Les faits : Une salariée a...

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Newsletter du Droit social – septembre 2018

Actualité du moi d'août - Ce qu'il ne fallait pas manquer en Droit social Une rentrée sociale chargée pour les entreprises La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 renforce l’investissement des entreprises dans les compétences de...

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Newsletter du Droit social – Juillet 2018

Actualité du mois de juin - Ce qu'il ne fallait pas manquer en Droit social Elections professionnelles Le vote physique est la règle, le vote par correspondance est l'exception ! Les faits : un contentieux est né dans le cadre de l'organisation des élections...

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Newsletter du Droit social – Juin 2018

Actualité du mois de mai - Ce qu'il ne fallait pas manquer en Droit social Dispense de préavis du salarié : pensez à renoncer à la clause de non concurrence au plus tard à la date de son départ effectif de l'entreprise ! Le contexte : Un salarié est licencié le 17...

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Newsletter du Droit social – Mai 2018

Actualité du mois d'avril - Ce qu'il ne fallait pas manquer en Droit social Le recours par l'employeur à l'intelligence artificielle ne justifie pas automatiquement la désignation d'un expert par le CHSCT Le contexte : Le CHSCT avait décidé de recourir à un expert...

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Newsletter du Droit social – Avril 2018

Actualité du mois de mars - Ce qu'il ne fallait pas manquer en Droit social Licenciement au retour d'arrêt maladie : attention à la discrimination ! Le contexte : Une salariée est licenciée juste après son retour d'arrêt maladie. La décision de la Cour de cassation :...

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Newsletter du Droit social – Mars 2018

Actualité du mois de février - Ce qu'il ne fallait pas manquer en Droit social La multiplication des CDD de remplacement signés avec un même salarié n'est pas nécessairement illicite Dans l'affaire soumise à la Cour de cassation, un salarié avait enchaîné 104 CDD de...

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Newsletter du Droit social – Février 2018

Actualité du mois de janvier - Ce qu'il ne fallait pas manquer en Droit social La Cour de cassation rappelle quelques principes en matière de clause de non concurrence. Tout d'abord, elle rappelle qu'une clause de non sollicitation de clientèle peut être considérée...

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Newsletter du Droit social – Janvier 2018

Actualité du mois de décembre - Ce qu'il ne fallait pas manquer en Droit social Adoption de la 6ème ordonnance Travail qui apporte plusieurs corrections et modifications Parmi les mesures les plus notables : Le protocole préélectoral peut modifier à la hausse comme à...

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Newsletter du Droit social – Décembre 2017

Actualité du mois de novembre -  Ce qu'il ne fallait pas manquer en Droit social Le règlement intérieur peut prévoir une clause de neutralité Dans un arrêt du 22 novembre 2017 (13-19.855) et dans une note explicative, la Cour de cassation précise les conditions dans...

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Newsletter du Droit social – Novembre 2017

Actualité du mois d'octobre -  Ce qu'il ne fallait pas manquer en Droit social Justification des différences de traitement prévues par un accord d'entreprise  La Cour de cassation complète sa jurisprudence sur les différences de traitement instaurées par accords...

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