Actualité du mois d’octobre – Ce qu’il ne fallait pas manquer en Droit social

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Dernier délai pour la mise en place du CSE !

Nous vous rappelons que toutes les entreprises d’au moins 11 salariés doivent impérativement élire un CSE avant le 1er janvier 2020.

Les comités d’entreprise, CHSCT, DUP et DP n’auront plus d’existence légale à compter de cette date.

Révision des accords collectifs de forfait non conformes : l’accord de chaque salarié était-il nécessaire ?

Vous vous en souvenez certainement, à compter de 2011, la Cour de cassation a censuré une série d’accords collectifs qui n’offraient pas suffisamment de garanties aux salariés en matière de durée maximale de travail et de temps de repos. En conséquence, les conventions individuelles de forfait signées par les salariés étaient privées d’effet et les contrats de travail requalifiés en contrats à 35 heures.

Pour pallier cette difficulté, la loi travail du 8 août 2016 a :

  • d’une part, codifié à l’article L. 3121-64 du Code du travail le contenu exigé dans un accord collectif prévoyant la conclusion de conventions individuelles de forfait ;
  • d’autre part, prévu la possibilité de réviser les accords collectifs pour les mettre en conformité avec ce nouvel article L. 3121-64.

La loi ajoute que dans l’hypothèse d’une révision des accords existants dans le but de les mettre en conformité avec ce nouvel article, il n’est pas nécessaire de signer un avenant à la convention individuelle de forfait : « l’exécution de la convention individuelle de forfait annuel en heures ou en jours se poursuit sans qu’il y ait lieu de requérir l’accord du salarié» (art. 12, loi du 8 août 2016).

Dans cet arrêt du 16 octobre 2019, la Cour de Cassation apporte une importante précision : si la révision de l’accord collectif pour sa mise en conformité avec les exigences de la jurisprudence est intervenue avant l’entrée en vigueur de la loi du 8 août 2016, soit avant le 10 août 2016, l’accord individuel du salarié était impératif pour la modification de sa convention individuelle de forfait résultant de la révision de l’accord collectif sur lequel elle se fondait.

Autrement dit, si votre convention collective de branche ou votre accord d’entreprise prévoyant le recours aux conventions individuelles de forfait a été révisé avant le 10 août 2016, chaque salarié bénéficiant d’une convention individuelle de forfait à cette date de révision doit avoir signé un avenant à sa convention individuelle.

Critères d’ordre des licenciements : attention à la discrimination des personnes handicapées

La productivité, la polyvalence ou l’absentéisme des salariés peuvent être retenus parmi les critères de licenciements. Nous attirons toutefois votre attention sur une décision intéressante de la Cour de justice de l’Union européenne qui a considéré que ces critères sont susceptibles de générer une discrimination indirecte envers les personnes handicapées.

La Cour précise que pour éviter la discrimination, l’employeur devra avoir « préalablement adopté, à l’égard de ce travailleur, des aménagements raisonnables […] afin de garantir le respect du principe de l’égalité de traitement à l’égard des personnes handicapées ».

Validation des acquis d’expérience : un décret du 31 octobre 2019 précise les modalités d’application

Le décret précise le contenu du dossier de recevabilité devant être adressé par le candidat aux organismes de formation qui lui donneront une réponse sur la recevabilité de sa demande sous deux mois. Il ne peut être adressé qu’un dossier par année civile par certification professionnelle, et trois dossiers au total.

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Conférence organisée à Mulhouse le vendredi 25 octobre. Deux thématiques ont été abordées :