Actualité du mois d’octobre – Ce qu’il ne fallait pas manquer en Droit social

 Justification des différences de traitement prévues par un accord d’entreprise 

La Cour de cassation complète sa jurisprudence sur les différences de traitement instaurées par accords collectifs.

Elle affirme dans cette nouvelle décision que « les différences de traitement entre des salariés appartenant à la même entreprise mais à des établissements distincts, opérées par voie d’accords d’entreprise négociés et signés par les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, investies de la défense des droits et intérêts des salariés de l’ensemble de cette entreprise et à l’habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote, sont présumées justifiées de sorte qu’il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu’elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle. » (Cass. soc. 4 oct. 2017, n° 16-17.517)

Avis des délégués du personnel et recherches de reclassement en cas d’inaptitude

La Cour de cassation rappelle que « le sens de l’avis des délégués du personnel est sans conséquence sur le respect par l’employeur de son obligation de reclassement. » (Cass. soc. 6 oct. 2017, n° 16-14.544).

L’employeur avait considéré à tort qu’il pouvait être dispensé de rechercher un reclassement pour le salarié inapte, au motif que les délégués du personnel avaient constaté l’impossibilité d’aménagement d’un poste de reclassement ou de permutabilité d’emploi compatible avec les restrictions médicales du salarié inapte.

Les Ordonnances Travail du 22 septembre 2017 ne modifient pas la règle.

Rapatriement et réintégration du salarié licencié par une filiale étrangère

La Cour de cassation rappelle un principe parfois oublié : le salarié de la société mère d’un groupe qui est détaché dans une filiale à l’étranger reste salarié de son entreprise d’origine. Son contrat initial est simplement suspendu le temps de l’exécution du contrat avec l’entreprise étrangère. Une fois ce dernier rompu, le contrat d’origine doit à nouveau être appliqué.

Cela implique donc de rapatrier le salarié et de lui fournir un travail…

« lorsqu’un salarié, mis par la société au service de laquelle il était engagé à la disposition d’une filiale étrangère à laquelle il est lié par un contrat de travail, est licencié par cette filiale, la société mère doit assurer son rapatriement et lui procurer un nouvel emploi compatible avec l’importance de ses précédentes fonctions au sein de la société mère ; que la mise en oeuvre de l’obligation de rapatriement n’est pas subordonnée à une demande expresse du salarié. » (Cass. soc. 19 oct. 2017, n° 16-18.854).

Le PLFSS pour 2018 a été adopté en Conseil des ministres

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2018 a été adopté en Conseil des ministres le 11 octobre 2017.

Il prévoit notamment une augmentation de la CSG, la suppression du CICE, un allègement des cotisations patronales et un renforcement des sanctions relatives à la fraude aux prestations sociales.

Accès au projet de loi ici.

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