Actualité du mois de janvier – Ce qu’il ne fallait pas manquer en Droit social

La Cour de cassation rappelle quelques principes en matière de clause de non concurrence 

Tout d’abord, elle rappelle qu’une clause de non sollicitation de clientèle peut être considérée comme une clause de non concurrence. Attention par conséquent à la rédaction des clauses de vos contrats de travail !

Puis elle rappelle que « le montant de la contrepartie financière à une clause de non-concurrence ne peut être minoré en fonction des circonstances de la rupture ». Il n’est donc pas permis de moduler l’indemnisation de la non-concurrence en fonction des cas de rupture du contrat de travail (démission, faute grave, etc.).

Cette décision présente d’avantage d’intérêt en droit commun français et qu’en droit local d’Alsace-Moselle (Cass. soc. 18 janv. 2018, n°15-24002).

L’Assemblée national a adopté en première lecture le projet de loi sur le droit à l’erreur

Parmi les nombreuses mesures envisagées, notons :

  • La généralisation de la pratique du rescrit ;
  • L’opposabilité des circulaires étendues ;
  • Pour certains manquements, l’avertissement adressé à l’employeur avant toute sanction, à la condition qu’il soit de « bonne foi ». La mesure porterait par exemples sur le non respect de règles concernant les temps de repos, les durées maximales de travail, les minima conventionnels,  le respect du SMIC, la restauration des salariés.

Lien vers le texte adopté le 30 janvier 2018.

Au moins 10 salariés refusent la modification de leur contrat pour motif économique : 

Pas de PSE si l’employeur modifie son projet restructuration

Dans le cade d’un projet de restructuration, la modification du lieu de travail pour motif économique de 36 salariés était envisagée et 21 salariés l’ont a refusée.

L’employeur a modifié son projet et engagé un projet de licenciement collectif concernant 9 salariés sans PSE.

Un salarié licencié a reproché à l’employeur de ne pas avoir mis en œuvre un PSE.

La Cour de cassation l’a déboute logiquement : le PSE est obligatoire, selon l’article L. 1233-25 du code du travail, lorsqu’au moins 10 salariés ont refusé la modification de leur contrat de travail pour un motif économique ET que leur licenciement est envisagé (Cass. soc., 24 janv. 2018, n° 16-22.940).

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