Actualité du mois de novembre – Ce qu’il ne fallait pas manquer en Droit social

Le règlement intérieur peut prévoir une clause de neutralité

Dans un arrêt du 22 novembre 2017 (13-19.855et dans une note explicative, la Cour de cassation précise les conditions dans lesquelles le règlement intérieur peut prévoir une clause limitant la manifestation des opinions religieuses, politiques ou philosophiques, sans être considérée comme discriminatoire. 

Une clause de neutralité interdisant le port visible de tout signe politique, philosophique ou religieux sur le lieu de travail, peut être insérée dans le règlement intérieur dès lors qu’elle a un caractère général et indifférencié et qu’elle n’est appliquée qu’aux salariés se trouvant en contact avec les clients. 

En cas de refus, l’employeur est tenu de rechercher un « reclassement » avant de notifier un licenciement.

S’agissant en l’espèce du port du voile par une salariée, la Cour précise en effet « qu’en présence du refus d’une salariée de se conformer à une telle clause dans l’exercice de ses activités professionnelles auprès des clients de l’entreprise, il appartient à l’employeur de rechercher si, tout en tenant compte des contraintes inhérentes à l’entreprise et sans que celle-ci ait à subir une charge supplémentaire, il lui est possible de proposer à la salariée un poste de travail n’impliquant pas de contact visuel avec ces clients, plutôt que de procéder à son licenciement. »

Les modalités de vote des salariés pour valider un accord d’entreprise sont publiées

Un décret du 10 novembre 2017 fixe à l’article D. 2232-2 du code du travail, en application de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, les modalités de consultation des salariés pour la validation des accords d’entreprise conclus avec des élus mandatés ou des salariés mandatés dans les entreprises de 11 salariés et plus dépourvues de représentation syndicale.

Sans surprise, le décret prévoit pour l’essentiel que :

  • La consultation des salariés a lieu pendant le temps de travail, au scrutin secret sous enveloppe ou par voie électronique ;
  • Son organisation matérielle incombe à l’employeur ;
  • Le résultat du vote fait l’objet d’un procès-verbal dont la publicité est assurée dans l’entreprise par tout moyen.

La Cour de cassation poursuit son travail de contrôle des forfaits jours

Dans un arrêt du 8 novembre (15-22.758), la Cour considère que doit être annulée la convention de forfait conclue en application d’un accord collectif « ne permettant pas à l’employeur de remédier en temps utile à une charge de travail éventuellement incompatible avec une durée raisonnable, de nature à garantir que l’amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne répartition, dans le temps, du travail ».

L’accord collectif sur la base duquel une convention individuelle de forfait est conclu doit donc prévoir des mesures correctrices pouvant être rapidement mises en oeuvre afin d’éviter les« dérapages ».

La cotisation salariale d’assurance maladie en Alsace – Moselle est maintenue à 1,5 % 

Le conseil d’administration du régime local d’assurance maladie pour l’Alsace-Moselle vient de décider de maintenir le taux de la cotisation salariale d’assurance maladie à 1,50 % pour l’année 2018.

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