Réponses du Gouvernement à plusieurs questions récurrentes des entreprises
Vous trouverez ci-dessous une présentation des nouveaux éléments de réponses apportés par le Gouvernement dans son questions-réponses du 3 avril 2020.
Nous avons également mis à jour l’article du blog : Coronavirus et droit du travail
CSE et activité partielle
Entreprise de moins de 50 salariés : la consultation du CSE ne les concerne pas.
Entreprises de 50 salariés et plus sans CSE : l’autorisation de recours à l’activité partielle sera tout de même accordée ! L’Administration précise que « ces entreprises devront s’engager à organiser des élections professionnelles dès que possible, c’est-à-dire, dès la levée de la période de suspension« .
Articulation entre activité partielle et autres motifs d’arrêt de travail
Plusieurs cas sont précisés par l’Administration :
1/ Un arrêt pour maladie a débuté avant la mise en activité partielle :
- Le salarié reste en arrêt maladie et continue à bénéficier des IJSS jusqu’à la fin de l’arrêt prescrit.
- Le complément versé en plus des IJSS par l’employeur doit être ajusté pour maintenir la rémunération de ce salarié à un niveau équivalent au montant de l’indemnisation qu’il aurait perçue s’il avait été présent dans l’entreprise. Le complément est soumis à cotisations sociales (contrairement au régime social de l’indemnité d’activité partielle : cf ci-dessous).
- A la fin de l’arrêt de travail et s’il n’est pas renouvelé, le salarié pourra être mis en activité partielle.
2/ Un arrêt dérogatoire pour isolement ou garde d’enfant a débuté avant la mise en activité partielle :
- Si l’activité partielle résulte de la fermeture totale ou d’une partie de l’établissement :
- L’arrêt dérogatoire ne se justifie plus et doit être interrompu lorsque l’établissement ou la partie de l’établissement auquel est rattaché le salarié ferme. L’employeur doit signaler à l’assurance maladie la fin anticipée de l’arrêt. Toutefois, l’Administration précise que l’employeur peut attendre le terme de l’arrêt en cours pour placer le salarié en activité partielle.
- Aucune prolongation ni aucun renouvellement de l’arrêt ne peut être accordé une fois le placement en activité partielle intervenu.
- Pour les arrêts de travail pour personnes vulnérables, qui sont automatiquement prolongés par l’assurance maladie pour la durée du confinement, l’employeur doit y mettre un terme et signaler la fin anticipée de l’arrêt.
- Si l’activité partielle résulte d’une réduction du nombre d’heures travaillées : le salarié en arrêt de travail ne peut pas être mis en activité partielle.
3/ Un arrêt de travail (sauf arrêts pour garde d’enfant ou personnes vulnérables) a débuté après la mise en activité partielle du salarié :
- Le salarié bascule en arrêt maladie et perçoit les IJSS jusqu’à la fin de l’arrêt sans délai de carence.
- Le complément versé en plus des IJSS par l’employeur doit être ajusté pour maintenir la rémunération de ce salarié à un niveau équivalent au montant de l’indemnisation qu’il aurait perçue s’il avait été présent dans l’entreprise. Le complément est soumis à cotisations sociales (contrairement au régime social de l’indemnité d’activité partielle : cf ci-dessous).
Régime social de l’indemnité d’activité partielle
L’indemnité d’activité partielle ainsi que l’indemnité complémentaire éventuelle (jusqu’à 35 H), sont exonérées de cotisations sociales et soumises seulement à :
- 6,7 % de CSG-CRDS (après abattement pour frais professionnels de 1,75% et sans pouvoir réduire l’indemnité perçue par les salariés en-deçà du SMIC) ;
- la cotisation de 1,5% pour l’assurance maladie complémentaire dans le régime de droit local applicable en Alsace et en Moselle.
