Dernières nouveautés à connaître

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Trois décrets ont été publiés au Journal officiel du 31 octobre 2020 :

Nous vous proposons ci-dessous la synthèse de leur contenu.

Nous avons également mis à jour notre article de blog Covid-19 et droit du travail et indiqué en rouge les nouveautés issues de ces trois décrets.

A compter de maintenant et pour l’avenir

1/ Information obligatoire du CSE, dans les entreprises d’au moins 50 salariés, à l’échéance de chaque autorisation, des conditions dans lesquelles l’activité partielle a été mise en œuvre (D. 2020-1316 du 30 oct. 2020, art. 1, 1°).

2/ Extension de la possibilité d’effectuer une demande unique pour plusieurs établissements : le décret l’autorise lorsque la demande d’autorisation préalable d’activité partielle et la demande de renouvellement portent, pour le même motif et la même période, sur au moins 50 établissements implantés dans plusieurs départements (D. 2020-1316 du 30 oct. 2020, art. 1, 1° al. 2 et art. 3).

3/ Pas de modification du délai de réponse de l’Administration, qui, depuis le 1er octobre 2020, est à nouveau fixé à 15 jours. C’est donc toujours au terme de ce délai que l’absence de réponse de l’administration vaut acceptation tacite de la demande.

4/ L’indemnité d’activité partielle se cumule avec l’indemnité compensatrice de congés payés (art. 1er, 3° du décret n°2020-1316 du 30 oct. 2020).

Jusqu’au 31 décembre 2020

1/ Pour les salariés : l’indemnisation est maintenue au taux de 70% de leur salaire brut dans les mêmes conditions que celles appliquées jusqu’à présent  (D. 2020-1319 du 30 oct. 2020, art. 3).

2/ Pour les entreprises : le taux de l’allocation d’activité partielle versée par l’Etat demeure fixé à :

  • 60 % pour les entreprises non concernées par les cas ci-dessous.
  • 70 % pour (D. 2020-1319 du 30 oct. 2020, art. 2) :
    • Les entreprises des secteurs mentionnés à l’annexe 1 du décret du 29 juin 2020, sans condition de baisse de chiffre d’affaire. La liste de ces secteurs est allongée avec l’ajout des secteurs des « transports routiers réguliers de voyageurs » et des « autres transports routiers de voyageurs » à la place des « cars et bus touristiques » (voir liste à jour en rouge sur le blog;
    • Les entreprises des secteurs mentionnés à l’annexe 2 du décret du 29 juin 2020, sous condition d’une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 80 % entre le 15 mars et le 15 mai 2020. La liste de ces secteurs est allongée avec l’ajout des secteurs du « Tourisme de savoir-faire », des « activités de sécurité privée », du « nettoyage courant des bâtiments » et des « autres activités de nettoyage des bâtiments et nettoyage industriel » (voir liste à jour en rouge sur le blog) ;
    • Les employeurs dont l’activité principale implique l’accueil du public pour la durée durant laquelle leur activité est interrompue, partiellement ou totalement, du fait de la propagation de l’épidémie en application d’une obligation légale ou réglementaire ou d’une décision administrative.
  • Nouveauté : si l’une de ces entreprises met en oeuvre l’activité partielle de longue durée (APLD), elle bénéficiera aussi de ce taux à 70 % dans le cadre de l’APLD (au lieu de 60 %) (D. 2020-1316 du 30 oct. 2020, art. 2, 2°, b)).

3/ Prêt de main d’oeuvre à but lucratif : La liste des secteurs d’activités et leur convention collective de rattachement qui pourront bénéficier de l’assouplissement des règles relatives au prêt de main d’œuvre est publiée (voir la liste ICI). Pour mémoire, les entreprises concernées pourront notamment se faire prêter des salariés à un coût inférieur au coût réel des salariés prêtés (voir le point n° 17 de notre article de blog) (D. 2020-1317 du 30 oct. 2020).

A compter du 1er janvier 2021

1/ Elargissement de l’assiette de calcul de l’indemnité et de l’allocation pour inclure tous les éléments de rémunération variable ainsi que ceux versés selon une périodicité non mensuelle. Les éléments de rémunération variable qui ne sont pas la contrepartie du travail effectif ou ne sont pas affectés par la réduction ou l’absence d’activité et sont alloués pour l’année, ne sont plus exclus exclus de l’assiette de calcul de l’indemnité et de l’allocation (D. 2020-1316 du 30 oct. 2020, art. 1er 5°, b), art. 4 et art. 3 qui abroge l’art. 2 du décret du 16 avril 2020).

2/ Abaissement à 3 mois de la durée de l’autorisation d’activité partielle avec un renouvellement possible dans la limite de 6 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 12 mois consécutifs (D. 2020-1316 du 30 oct. 2020, art. 1er, 2°, I.). Cette règle ne concernera que les demandes d’autorisation préalables adressées à compter du 1er janvier 2021 et n’aura pas d’incidence pour les entreprises ayant bénéficié d’une autorisation d’activité partielle avant cette date (D. 2020-1316 du 30 oct. 2020, art. 4, I.).

3/ Baisse des taux d’indemnisation et d’allocation : 

Pour les salariés : l’indemnisation est baissée au taux de 60% de leur salaire brut (au lieu de 70 %). De plus :

  • Le salaire de référence pris en compte est plafonné à 4,5 SMIC (D. 2020-1316 du 30 oct. 2020, 1er, 5°, b) et art. 4, II ).
  • L’indemnité nette versée par l’employeur ne peut excéder la rémunération nette horaire habituelle du salarié (D. 2020-1316 du 30 oct. 2020, art. 1er, 5°, c)).

Pour les entreprises : le taux de l’allocation d’activité partielle versée par l’Etat aux entreprises baisse à 36 %, avec une valeur plancher égale à 7,23 € (au lieu de 8,03 €) sans distinction selon les secteurs d’activités (D. 2020-1319 du 30 oct. 2020, art. 1)

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