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De nouvelles mesures d’urgence en droit du travail

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Le Gouvernement vient de prendre plusieurs ordonnances présentant un intérêt en droit du travail. Suite à leur parution, nous avons mis à jour notre article de blog « Coronavirus et droit du travail ». Nous avons matérialisé en BLEU les nouveautés issues des ordonnances du 27 mars et du 1er avril 2020.

Nous restons à votre disposition pour répondre à vos interrogations sur les cas particuliers.

Ci-dessous, nous vous proposons également une synthèse des principaux changements pouvant intéresser les entreprises.

Avis du CSE obligatoire pour les dérogations en matière de durée du travail

Pour certaines entreprises, dans les secteurs essentiels dont la liste sera fixée par décret à paraître, des dérogations à la durée du travail seront permises. L’Ordonnance du 25 mars prévoyait seulement une information du CSE. L’Ordonnance n°2020-389 du 1er avril 2020, art.7) ajoute que le CSE doit rendre un avis dans le délai d’un mois à compter de cette information. L’avis pourra intervenir après que l’employeur ait fait usage de l’une des dérogations aux durées de travail.
Il en est de même pour les dérogations au repos dominical.

Avis du CSE obligatoire en cas de décisions unilatérales concernant les RTT, les jours de repos et le CET

L’ordonnance du 25 mars a ouvert la possibilité pour les entreprises de décider unilatéralement de la prise ou de la modification des dates de 10 jours de RTT ou de repos supplémentaires conventionnels et de 10 jours de repos pour les salariés au forfait annuel en jours. L’employeur peut également imposer l’utilisation de 10 jours du CET.
Nouveauté depuis l’Ordonnance n°2020-389 du 1er avril 2020, art. 7) : l’employeur doit informer le CSE « sans délai et par tout moyen » et recueillir son avis « dans le délai d’un mois à compter de cette information ». L’avis pourra intervenir après la décision unilatérale.

Selon l’URSSAF : pas de charges patronales sur le complément d’indemnité partielle versé au-delà des 70%

Sur son site Internet, l’URSSAF considère que le complément d’indemnité versé par l’employeur au-delà du seuil de 70% de la rémunération brute, en application d’un accord collectif ou d’une décision unilatérale, bénéficie du même régime social que celui applicable à l’indemnité versée au titre de l’activité partielle.

Temps partiels et heures d’équivalence

Les salariés à temps partiel bénéficieront du plancher prévu pour les salariés au SMIC : le taux horaire de l’indemnité d’activité partielle des salariés à temps partiel ne sera pas inférieur à celui du SMIC (Ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020, art 3).

Les heures d’équivalences chômées seront indemnisées comme les autres, dans le cadre de l’activité partielle (Ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020, art 1).

Apprentis et contrats de professionnalisation

Les contrats d’apprentissage et les contrats de professionnalisation, dont la date de fin d’exécution survient entre le 12 mars et le 31 juillet 2020, pourront être prolongés afin de couvrir la totalité du cycle de formation lui-même prolongé du fait du report des sessions de formations ou et/ des examens finaux (Ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020, art 3).

Indemnisation des apprentis et contrats de professionnalisation : pas de perte de revenu (Ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020, art 4).

Les élections professionnelles sont suspendues

Tout processus électoral en cours est suspendu à compter du 12 mars 2020 jusqu’à une date fixée à trois mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire (Ordonnance n°2020-389 du 1er avril 2020, art.6).

Notons notamment que :

  • Pour les entreprises n’ayant pas encore tenu le premier tour, celui-ci se tiendra après la suspension. Les conditions d’électorat et d’éligibilité s’apprécieront à la nouvelle date de premier tour.
  • Pour les entreprises ayant terminé le premier tour, la suspension n’a pas d’incidence sur sa régularité. Le second se tiendra après la suspension. Les conditions d’électorat et d’éligibilité s’apprécieront à la nouvelle date du second tour.
  • Pour les entreprises ayant terminé le second tour, la suspension n’a pas d’incidence sur sa régularité. Seuls les délais de contestations sont suspendus.

Par ailleurs, les mandats en cours sont prorogés.

Aménagement de la tenue des réunions des instances représentatives du personnel

  • La tenue des réunions des instances représentatives du personnel (notamment CSE et CSE centraux) est facilitée jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire (Ordonnance n°2020-389 du 1er avril 2020, art.6) :
  • Recours à la visioconférence autorisé pour toutes les réunions, après en avoir informé les membres.
  • Recours à la conférence téléphonique autorisé pour toutes les réunions après en avoir informé les membres. Un décret fixera les conditions dans lesquelles ces réunions se tiendront.
    Recours au dispositif de messagerie instantanée autorisé après en avoir informé les membres et uniquement en cas d’impossibilité d’organiser la réunion par visioconférence ou par conférence téléphonique ou si un accord d’entreprise le prévoit. Un décret fixera les conditions dans lesquelles ces réunions se tiendront.

Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (« prime Macron »)

L’Ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 apporte les nouveautés suivantes :

  • Une nouvelle date limite de versement : 31 août 2020 ;
  • Une nouvelle condition pour être bénéficiaire :
    • Jusqu’à présent : être lié par un contrat de travail ou être mis à disposition de l’entreprise (pour les intérimaires) à la date de versement.
    • A compter de ce jour : bénéficieront également de la prime les salariés liés par un contrat de travail et les intérimaires mis à disposition à la date de dépôt de l’accord d’entreprise sur cette prime exceptionnelle ou à la date de signature de la décision unilatérale de l’employeur sur le versement de cette prime.
  • Un nouveau critère de modulation entre les bénéficiaires : « les conditions de travail liées à l’épidémie de covid-19 ».
  • Possibilité de verser jusqu’à 1000€ exonérés : pour les entreprises dépourvues d’accord d’intéressement.
  • Possibilité de verser jusqu’à 2000€ exonérés : pour les entreprises ayant un accord d’intéressement.

Accords d’intéressement signés entre le 1er juillet 2020 et le 31 août 2020

Les accords bénéficieront des exonérations sociales. Jusqu’à présent, ces accords devaient avoir été conclus au plus tard le 30 juin (Ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020).

Report de la date limite de l’entretien professionnel de bilan de parcours professionnel

L’obligation pour l’employeur de réaliser des entretiens d’état des lieux du parcours professionnel de chaque salarié est différé jusqu’au 31 décembre 2020. Est également suspendue jusqu’au 31 décembre 2020, l’application des sanctions prévues par la loi dans le cas où ces entretiens n’auraient pas été réalisés dans les délais (Ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020, art 1 II).

Médecine du travail

L’Ordonnance n°2020-386 prévoit, sous réserve de nombreux décrets annoncés pour la détermination des conditions de sa mise en oeuvre, que jusqu’au 31 août 2020 les visites et interventions de la médecine peuvent être reportées.

Notons également, toujours sous réserve de décrets à paraître, la possibilité pour le médecin du travail de prescrire et renouveler un arrêt de travail en cas d’infection ou de suspicion d’infection au covid-19 et procéder à des tests de dépistage.