droit du travail

1/ Actualité de l’activité partielle

 

Indemnités et allocations d’activité partielle

Pour mémoire, les taux de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle ainsi que les conditions pour en bénéficier varient selon le secteur d’activité et l’évolution du chiffre d’affaires de l’entreprise. Un décret n°2020-1628 du 21 décembre 2020 a modifié les listes des secteurs (annexes 1 et 2). Chaque entreprise doit donc identifier la liste sur laquelle elle figure, parmi les listes suivantes :

1/ Annexe 1 : les secteurs prioritaires. Certains secteurs précédemment inscrits à l’annexe 2 ont été transférés dans cette annexe 1. Voir la liste actualisée ICI.

  • Pour les salariés : indemnité d’activité partielle de 70% jusqu’au 31 mars 2021 (D. n°2020-1681 du 24 déc. 2020).
  • Pour les entreprises : allocation d’activité partielle de 60% jusqu’au 31 mars 2021 (D. n°2020-1786 du 30 déc. 2020). Attention, dans une allocution du 14 janvier, la Ministre du travail semble annoncer un maintien de l’allocation à 70 % jusqu’à fin février pour ces entreprises, et jusqu’à fin mars pour celles subissant une baisse d’au moins 80% de leur chiffre d’affaire. Des décret sont attendus pour clarifier et confirmer ces déclarations. 

2/ Annexe 2 : les secteurs connexes aux secteurs de l’annexe 1.

  • Deux types d’entreprises sont distingués dans cette annexe 2 (voir la liste complète ICI) :
    • Les entreprises qui exercent leur activité principale dans certains secteurs listés dans l’annexe 2.
    • Les entreprises pour lesquelles une seconde condition est ajoutée : réaliser au moins 50% de leur chiffre d’affaires selon des conditions variables en fonction de leur secteur d’activité. Une attestation d’un expert-comptable devra attester de cette proportion (D. n°2020-1628 du 21 déc. 2020).
  • Pour l’ensemble de ces entreprises de l’annexe 2, il est exigé une baisse d’au moins 80% de leur chiffre d’affaires entre le 15 mars et le 15 mai 2020 (D. n°2020-810 du 29 juin 2020).
  • Indemnité et allocation d’activité partielle :
    • Pour les salariés : indemnité d’activité partielle de 70% jusqu’au 31 mars 2021 (D. n°2020-1681 du 24 déc. 2020).
    • Pour les entreprises : allocation d’activité partielle de 60% jusqu’au 31 mars 2021 (D. n°2020-1786 du 30 déc. 2020). Attention, dans une allocution du 14 janvier, la Ministre du travail semble annoncer un maintien de l’allocation à 70 % jusqu’à fin février pour ces entreprises, et jusqu’à fin mars pour celles subissant une baisse d’au moins 80% de leur chiffre d’affaire. Des décret sont attendus pour clarifier et confirmer ces déclarations. 

3/ Les entreprises dont l’activité principale implique l’accueil du public et est interrompue, partiellement ou totalement, du fait de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, à l’exclusion des fermetures volontaires :

4/ Les établissements situés dans une « circonscription territoriale soumise à des restrictions spécifiques des conditions d’exercice de l’activité économique et de circulation des personnes prises par l’autorité administrative afin de faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire » (O. n° 2020-1639 du 21 déc. 2020), lorsqu’ils subissent une baisse d’au moins 60% de leur chiffre d’affaires :

5/ Les établissements implantés dans la zone de chalandise d’une station de ski ou dans une commune située en zone de montagne et situés dans une unité urbaine d’au plus 50 000 habitants, qui mettent à disposition des biens et des services, et qui subissent une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 50 % pendant la période de fermeture des téléphériques et des remontées mécaniques (O. n° 2020-1639 du 21 déc. 2020 et D. n°2020-1786 du 30 déc. 2020) :

6/ Les entreprises ne figurant pas dans l’un des 5 cas précités :

  • Pour les salariés : indemnité d’activité partielle de 70% jusqu’au 31 janvier 2021 (D. n°2020-1681 du 24 déc. 2020). A compter du 1er février, le taux passe à 60 %.
  • Pour les entreprises : allocation d’activité partielle de 60% jusqu’au 31 janvier 2021 (D. n°2020-1786 du 30 déc. 2020). Attention, à compter du 1er février, le taux passe à 36 %.  Attention, dans une allocution du 14 janvier, la Ministre du travail semble annoncer un maintien de l’allocation à 60 % jusqu’à fin février au lieu de fin janvier.

Prolongation de certaines mesures dérogatoires

Une ordonnance (n°2020-1639) du 21 décembre 2020 et un décret (n°2020-1681) du 24 décembre 2020 permettent de prolonger de nombreuses mesures exceptionnelles compte tenu de la persistance de la pandémie. Des décrets seront pris pour fixer les nouvelles dates d’échéance de ces mesures exceptionnelles.

Seront ainsi prolongés :

  • les dispositions en matière d’activité partielle sous réserve de mesures d’adaptation des conditions de recours au dispositif pour les salariés employés à domicile, à la fois sur les motifs mais aussi sur le taux d’indemnité ;
  • la possibilité de placer en activité partielle les salariés dits « vulnérables » ou les parents d’un enfant de moins de 16 ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile ;
  • la limitation du recours au dispositif d’activité partielle à 36 mois (incluant le contrat initial) pour les salariés en contrats aidés et relevant des structures de l’insertion par l’activité économique (IAE)  ;
  • les règles d’indemnisation de l’activité partielle pour les apprentis et salariés en contrat de professionnalisation ;
  • la possibilité d’individualiser, par accord collectif, le placement en activité partielle des salariés (pour rappel, cette individualisation permet de placer une partie seulement des salariés relevant de la même catégorie professionnelle en activité partielle ou de leur appliquer une répartition différente des heures travaillées et des heures chômées lorsque cette individualisation est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise d’activité) ;
  • la prise en compte des heures d’équivalence et les heures supplémentaires structurelles dans le calcul de l’allocation et de l’indemnité d’activité partielle ;
  • la réduction de 12 mois à 3 mois de la durée maximale d’autorisation d’activité partielle qui est d’ores et déjà reportée aux demandes d’activité partielle formulées au 1er mars 2021.

Activité partielle de longue durée : le second confinement est neutralisé !

La période du second confinement (à compter du 1er novembre 2020 jusqu’à une date qui sera définie par un arrêté), ne sera pas prise en compte pour le décompte de la durée de recours à l’activité partielle de longue durée et du volume de la réduction maximale d’activité (D. n° 2020-1579 du 14 déc. 2020).

Attention : Pour les accords validés avant le 15 décembre par l’autorité administrative, cette neutralisation sera possible sous réserve de la conclusion d’un avenant.

 

2/ La loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2021

Les principales nouveautés à noter

La nouvelle loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2021 vient de paraître. Elle comprend quelques nouveautés à retenir :

  • Congé de naissance de 3 jours ouvrables (art. 73 LFSS) :
    • Il devient « obligatoire » ;
    • La liste de bénéficiaires est élargie. Sont désormais concernés le père, le conjoint ou le concubin de la mère ainsi que la personne liée à elle par un Pacs.
  • Congé paternité (naissance intervenant ou « supposée » intervenir à compter du 1er juillet 2021) (art. 73 LFSS) :
    • Allongement de la durée du congé à 25 jours calendaires (ou 32 jours calendaires en cas de naissances multiples) ;
    • 4 jours calendaires consécutifs doivent obligatoirement être pris et accolés aux 3 jours du congé de naissance ;
    • Le congé ouvre droit à des IJSS à condition de cesser toute activité salariée ou assimilée pendant cette période.
  • Congé d’adoption (à compter du 1er juillet 2021) (art. 73 LFSS):
    • Allongement de la durée du congé de 10 à 16 semaines pour les familles n’ayant pas d’enfant ou un seul enfant à charge.
    • Le congé ouvre droit à des IJSS.
  • Congé de mobilité (art. 8 LFSS) :
    • Allongement de la durée du congé jusqu’à 24 mois en cas de formation de reconversion professionnelle.
  • Indemnité légale d’activité partielle (art. 8 LFSS) :
    • Elle constitue un revenu de remplacement exclu de l’assiette de cotisations de sécurité sociale et assujetti à la CSG et à la CRDS.

 

3/ Autres sujets d’actualité

Disparition de la DIRECCTE …

A partir du 1er avril 2021, la DIRECCTE disparait au profit de la Directions Régionales de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) (D. n° 2020-1545 du 9 décembre 2020).

La DREETS exercera les missions actuellement dévolues à la DIRECCTE.

Pensez à demander les dispenses d’adhésion à la mutuelle d’entreprise

Pour rappel, lors de son arrivée dans l’entreprise, le salarié qui ne souhaite pas adhérer à la complémentaire santé d’entreprise doit demander par écrit une dispense.

Chaque année, cette volonté du salarié doit être renouvelée et formalisée. Il appartient à l’employeur de s’assurer qu’il est en possession de ces renouvellements afin d’être en mesure de les produire en cas de contrôle et éviter un redressement.

Concernant les contrats de complémentaire santé, nous vous rappelons également la possibilité récemment créée de résiliation infra-annuelle des contrats. Les modalités de cette résiliation pouvant intervenir à tout moment après un an d’adhésion, sans frais ni pénalité, est détaillée dans notre Newsletter du mois de décembre 2020, à lire en cliquant ICI.