droit du travail

1/ Actualité Covid-19 et droit social

Nouveau report de la baisse des taux d’allocation d’activité partielle 

Les échéances de modification des taux ont de nouveau été reportées.

1/ Entreprises qui exercent dans les secteurs de l’annexe 1. La liste des secteurs de l’annexe 1 a été mise à jour (retrouvez la liste complète ICI) et les dates de révision des taux actualisées (D. n°2021-225 du 26 févr. 2021) :

  • Pour les salariés : indemnité d’activité partielle de 70% jusqu’au 30 juin 2021.
  • Pour les entreprises : allocation d’activité partielle de 70% jusqu’au 31 mars 2021. Sauf nouveau changement, ce taux passera à 60% pour les heures chômées au mois d’avril et à 36% à compter du 1er mai 2021.

2/ Entreprises qui exercent dans les secteurs de l’annexe 2 et qui ont subi une forte baisse en 2020. La liste des secteurs de l’annexe 2 n’a pas été modifiée (retrouvez la liste complète ICI). Les dates de révision des taux sont actualisées (D. n°2021-225 du 26 févr. 2021). Il est exigé une baisse d’au moins 80% du chiffre d’affaires entre le 15 mars et le 15 mai 2020 (D. n° 2020-810 du 29 juin 2020) :

  • Pour les salariés : indemnité d’activité partielle de 70% jusqu’au 30 juin 2021.
  • Pour les entreprises : allocation d’activité partielle de 70% jusqu’au 31 mars 2021. Sauf nouveau changement, ce taux passera à 60% pour les heures chômées entre le 1er et le 30 avril 2021 et à 36% à compter du 1er mai 2021.

3/ Entreprises qui exercent dans les secteurs des annexes 1 et 2 et qui subissent en 2021 une forte baisse du chiffre d’affaires. Entreprises qui continueront à bénéficier d’une allocation d’activité partielle de 70% au-delà du 1er mars 2021. La baisse de chiffre d’affaires requise devrait être fixée à 80%, appréciée mensuellement par comparaison entre le chiffre d’affaires de 2021 et celui de 2020 ou de 2019 au choix de l’employeur (O. n°2021-136, 10 fév. 2021). Un décret est attendu.

4/ Entreprises qui relèvent de cas spécifiques (accueil du public interrompu, circonscription territoriale soumise à des restrictions spécifiques ou stations de ski). Aucune modification : nous vous invitons à consulter les points 3/, 4/ et 5/ de notre newsletter du 18 janvier.

5/ Entreprises qui n’appartiennent pas à une catégorie ci-dessus. La baisse des taux d’allocation est reportée (D. n°2021-225 du 26 févr. 2021) :

  • Pour les salariés : indemnité d’activité partielle de 70% jusqu’au 31 mars 2021. Sauf nouveau changement, ce taux passera à 60% à compter du 1er avril.
  • Pour les entreprises : allocation d’activité partielle de 60% jusqu’au 31 mars 2021. Sauf nouveau changement, ce taux passera à 36 % à compter du 1er avril .

Actualisation du questions-réponses sur l’activité partielle

Le Ministère du Travail a actualisé son questions-réponses sur l’activité partielle : retrouvez la nouvelle version ICI. Les mises à jour les plus intéressantes concernent les nouvelles obligations des employeurs en contrepartie des allocations d’activité partielle.

Actualisation du protocole sanitaire en entreprise

Le Ministère du Travail a actualisé le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise : retrouvez la nouvelle version du protocole ICI. Pas de modifications significatives.

Vaccination en entreprise : possible depuis le 25 février 2021

Sur la base du volontariat, les médecins du travail peuvent désormais vacciner les salariés âgés de 50 à 64 ans atteints de comorbidités.

2/ Autres sujets d’actualité

Le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS) est en ligne ! 

A l’image du BOFIP (que les fiscalistes connaissent bien), le BOSS a été publié.

Il a pour objectif de permettre une plus grande sécurité juridique pour les cotisants en regroupant, dans une base documentaire unique, gratuite et opposable à l’administration, la réglementation et la doctrine administrative en matière de cotisations et contributions de Sécurité sociale.

L’Acoss devient l’Urssaf Caisse nationale

L’Acoss change de nom ! Cette modification est effective depuis janvier 2021.

Véhicules électriques : IK majorés de 20 %

Ces barèmes restent identiques par rapport à 2020 à l’exception du montant des frais de déplacement pour les véhicules électriques qui est majoré de 20%. Ce nouveau taux majoré est applicable aux remboursements effectués par l’employeur depuis le 1er janvier 2021.

FNE Formation : des nouveautés intéressantes

Le Ministère du travail a mis à jour son questions-réponses sur le FNE-Formation. Parmi les nouveautés intéressantes :

  • Pour les entreprises : éligibilité des celles en activité partielle de droit commun ou en APLD et de celles en difficultés économiques ;
  • Pour les salariés : possibilité d’en bénéficier, qu’ils soient ou non placés en activité partielle ;
  • Organisation des actions de formation en parcours structurés ;
  • Taux de prise en charge variable selon la taille de l’entreprise ;
  • Obligation d’adresser les demandes via l’OPCO.

Aide à l’embauche des travailleurs handicapés prolongée jusqu’au 30 juin 2021 !

L’aide est versée pour l’embauche d’un salarié ayant le statut de travailleur handicapé au jour de la signature de son contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée d’au moins 3 mois. Son montant est de 1000 € par trimestre dans la limite d’un an. Le décret du 23 février 2021 (D. n° 2021-198) prolonge ce dispositif jusqu’au 30 juin 2021 et apporte quelques modifications :

  • Pour ouvrir droit à cette aide, le salarié ne devait pas avoir appartenu aux effectifs de l’employeur depuis le 1er septembre 2020. Cette date est décalée au 8 octobre 2020.
  • L’entreprise doit transmettre la demande d’aide par le biais de l’agence de services et de paiement dans un délai de 6 mois à compter du début d’exécution du contrat. Les demandes suivantes sont formulées dans les 6 mois de l’échéance de chaque trimestre d’exécution sur la base d’une attestation de l’employeur justifiant la présence du salarié.

Retraite supplémentaire : renforcement des informations à fournir aux salariés 

La loi du 26 février 2021 (L. n°2021-219) sur la déshérence des contrats de retraire complémentaire prévoit que :

  • L’état récapitulatif portant sur les sommes et valeurs mobilières épargnées et transférées au sein de l’entreprise qui est remis au salarié lors de son départ de l’entreprise (art. L. 3341-7 c. trav) doit, depuis le 28 février 2021, également mentionner :
    • les contrats de retraite supplémentaire à cotisations définies dits « article 83 » ;
    • les contrats de retraite supplémentaire dits « article 82 » ;
    • les contrats de retraite dits « article 39 ».
  • Au plus tard à compter du 28 août 2022, tout salarié pourra obtenir un relevé de situation personnelle de ses produits d’épargne retraite via un service en ligne spécialement dédié.

Index égalité professionnelle : de nouvelles contraintes

Un décret du 10 mars 2021 (D. n°2021-265) a précisé les modalités de publication de l’index et des résultats pour les entreprises de plus de 50 salariés.

  • Jusqu’à présent, seul le résultat global devait faire l’objet d’une publication. Les entreprises devront publier sur leur site internet  le résultat de chaque indicateur au plus tard le 1er juin 2021.
  • Les entreprises ayant bénéficié des crédits ouverts du plan de relance et ayant obtenu un score inférieur à 75 points devront en outre publier les objectifs de progression, les mesures de correction et de rattrapage.

3/ Jurisprudence

Temps partiel modulé : arrêts intéressants

Il appartient au salarié qui demande la requalification d’un contrat de travail à temps partiel modulé en contrat de travail à temps complet de démontrer qu’il effectuait des horaires qui n’ont pas été préalablement portés à sa connaissance et qui l’obligeaient ainsi à se tenir constamment à la disposition de l’employeur. (Cass. soc. 17 février 2021, n°18-16.305 ; n° 18-26.545).

Illustration d’un cas de licenciement pour faute lourde

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation a retenu que la volonté pour un salarié de faire prévaloir son intérêt personnel sur celui de son employeur constitue l’intention de nuire constitutive d’une faute lourde (Cass. soc. 10 févr. 2021 n° 19-14.315). Le salarié avait conclu des contrats malgré un conflit d’intérêts caractérisant un manquement à son obligation de loyauté.