droit du travail

Actualité légale et réglementaire

Prime exceptionnelle au pouvoir d’achat – Prime « Macron »

Le Parlement a définitivement adopté la nouvelle version de la prime exceptionnelle au pouvoir d’achat (PEPA) dans le cadre de la première loi de finances rectificative pour 2021 (Projet de loi de finances rectificative pour 2021). Attention, nous attendons encore la promulgation définitive du texte.

  • Date possible de versement : entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022 ;
  • Cas général : possibilité de verser cette prime jusqu’à 1000€, exonérée de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu.
  • Cas particuliers : possibilité de verser jusqu’à 2000€ de prime exonérée de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu :
    • Pour les entreprises de moins de 50 salariés. A ce stade, la loi n’apporte aucune précision sur les conditions d’appréciation de cet effectif (date d’appréciation, modalités de décompte des salariés, impact des franchissements de seuil, etc.). L’Administration devrait publier un Questions/Réponses dans les prochains jours.
    • Pour les associations et fondations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général, ainsi que les associations culturelles ou de bienfaisance, autorisées à ce titre à recevoir des dons ouvrant à réduction d’impôt.
    • Pour les entreprises ayant un accord d’intéressement en place ou qui en concluraient un au plus tard le 31 mars 2022 ;
    • Pour les entreprises :
      • ayant conclu un accord d’entreprise de valorisation des « travailleurs de la 2ème ligne » ou relevant d’une branche en ayant conclu un ;
      • étant couvertes par un accord de « méthode » prévoyant l’engagement de négociations sur la valorisation des « travailleurs de la 2ème ligne » ;
      • ayant engagé une négociation soit au niveau de l’entreprise soit au niveau de la branche en vue de conclure un accord collectif sur la valorisation des « travailleurs de la 2ème ligne ».
      • A noter : selon le projet de loi, les  « travailleurs de la 2ème ligne » sont les salariés qui, « en raison de la nature de leurs tâches, ont contribué directement à la continuité de l’activité économique et au maintien de la cohésion sociale et dont l’activité s’est exercée, en 2020 ou 2021, uniquement ou majoritairement sur site pendant les périodes d’état d’urgence sanitaire ».
  • Bénéfice de la prime pour les salariés liés par un contrat de travail et les intérimaires mis à disposition à la date de dépôt de l’accord d’entreprise sur cette prime ou à la date de signature de la décision unilatérale de l’employeur sur le versement de cette prime et ayant perçu une rémunération inférieure à 3 SMIC annuel sur les 12 mois précédant le versement de la prime.
  • Les 3 critère de modulation entre les bénéficiaires susceptibles d’être retenus sont uniquement : la rémunération, la durée contractuelle du travail en cas de temps partiel et la durée de présence effective sur l’année écoulée. Attention, pour cette nouvelle mouture, le critère « conditions de travail liées à l’épidémie de covid-19 » a été supprimé.

Rappel : la mise en place de cette prime doit être correctement formalisée pour bénéficier des exonérations sociales et fiscales. 

Exonérations sociales de frais de télétravail : les sommes exonérées peuvent être augmentées

Dans une mise à jour du 25 juin 2021, le BOSS admet que les allocations forfaitaires de frais de télétravail sont exonérées dans une limite plus favorable lorsqu’elles sont prévues par une convention collective, un accord professionnel ou interprofessionnel ou un accord de groupe, sous certaines limites :

  • dans la limite des montants prévus par l’accord collectif ;
  • dès lors que l’allocation est attribuée en fonction du nombre de jours effectivement télétravaillés ;
  • et que son montant n’excède pas 13 euros par mois par journée de télétravail par semaine (au lieu de 10 euros), ou 3,25 euros par jour de télétravail dans le mois (au lieu de 2,50 euros) et dans la limite mensuelle de 71,50 euros (au lieu de 50 euros).

A noter : l’accord d’entreprise ne le permet pas. En revanche, les groupes de sociétés peuvent utiliser l’accord de groupe en ce sens. 

Bonus malus sur la contribution patronale d’assurance chômage : la liste des secteurs concernés est fixée

Le bonus-malus consiste à moduler le taux de contribution d’assurance chômage en fonction du taux de séparation des entreprises concernées.

Ce taux de séparation correspond au nombre de fins de contrats de travail ou de missions d’intérim assorties d’une inscription à Pôle emploi rapporté à l’effectif de l’entreprise. Le montant du bonus ou du malus sera calculé en fonction de la comparaison entre le taux de séparation des entreprises concernées et le taux de séparation médian de leur secteur d’activité, dans la limite d’un plancher (3 %) et d’un plafond (5,05 %).

Un arrêté du 28 juin 2021 fixe la liste des secteurs concernés par ce bonus-malus, et qui correspondent aux sept secteurs les plus consommateurs de contrats courts :

  • Fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac ;
  • Production et distribution d’eau-assainissement, gestion des déchets et dépollution ;
  • Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques ;
  • Hébergement et restauration ;
  • Transports et entreposage ;
  • Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d’autres produits minéraux non métalliques ;
  • Travail du bois, industries du papier et imprimerie.

Seront concernés par le bonus-malus les entreprises d’au moins 11 salariés de ces secteurs dont le taux de séparation moyen au cours de la période comprise entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019 est supérieur à 150%.

A noter : l’assujettissement au bonus-malus interviendra à partir du 1er septembre 2022.

Actualité Covid-19 et droit social

Protocole sanitaire en entreprise actualisé

Le Ministère du Travail a actualisé le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise : retrouvez la nouvelle version du protocole ICI, actualisé au 30 juin 2021 

Cette nouvelle version du protocole prévoit des recommandations en matière de vaccination des salariés :

  • Si le salarié choisit de passer par son service de santé au travail pour se faire vacciner, il est toujours autorisé à s’absenter sur ses heures de travail, l’employeur ne pouvant pas s’y opposer.
  • En dehors de ces situations, le protocole n’« incite » plus l’employeur à autoriser les salariés à s’absenter sur leurs heures de travail mais indique qu’une telle autorisation est « attendue » de l’employeur « au regard des impératifs de santé publique ».

 

Activité partielle

Il n’y a pas eu de modifications.

Pour plus de détails, nous vous invitons à consulter notre newsletter du 16 juin 2021.