droit du travail

1/ Actualité Covid-19 et droit social

 

Mise à jour des taux d’allocation d’activité partielle et de la liste des secteurs protégés

Les taux de prise en charge de l’activité partielle ont été remaniés, et la liste des secteurs protégés a été mise à jour. Chaque entreprise doit donc identifier la liste sur laquelle elle figure, parmi les listes suivantes.

1/ Entreprises qui exercent dans les secteurs de l’annexe 1. La liste des secteurs de l’annexe 1 a été mise à jour (retrouvez la liste complète ICI) et les taux actualisés (D. n°2021-88 et D. n°2021-89 du 29 janv. 2021) :

  • Pour les salariés : indemnité d’activité partielle de 70% jusqu’au 30 juin 2021.
  • Pour les entreprises : allocation d’activité partielle de 70% jusqu’au 28 février 2021. Sauf nouveau changement, ce taux passera à 60% pour les heures chômées entre le 1er et le 31 mars 2021 et à 36% à compter du 1er avril 2021.

2/ Entreprises qui exercent dans les secteurs de l’annexe 2 et qui ont subi une forte baisse en 2020. La liste des secteurs de l’annexe 2 a été mise à jour (retrouvez la liste complète ICI) et les taux actualisés (D. n°2021-88 et D. n°2021-89 du 29 janv. 2021). Il est exigé une baisse d’au moins 80% du chiffre d’affaires entre le 15 mars et le 15 mai 2020 (D. n° 2020-810 du 29 juin 2020) :

  • Pour les salariés : indemnité d’activité partielle de 70% jusqu’au 30 juin 2021.
  • Pour les entreprises : allocation d’activité partielle de 70% jusqu’au 28 février 2021. Sauf nouveau changement, ce taux passera à 60% pour les heures chômées entre le 1er et le 31 mars 2021 et à 36% à compter du 1er avril 2021.

3/ Entreprises qui exercent dans les secteurs des annexes 1 et 2 et qui subissent en 2021 une forte baisse du chiffre d’affaires. Il s’agit d’une nouvelle catégorie d’entreprises qui continueront à bénéficier d’une allocation d’activité partielle de 70% au-delà du 1er mars 2021. La baisse de chiffre d’affaires requise devrait être fixée à 80%, appréciée mensuellement par comparaison entre le chiffre d’affaires de 2021 et celui de 2020 ou de 2019 au choix de l’employeur (O. n°2021-136, 10 fév. 2021). Un décret est attendu.

4/ Entreprises qui relèvent de cas spécifiques (accueil du public interrompu, circonscription territoriale soumise à des restrictions spécifiques ou stations de ski). Aucune modification : nous vous invitons à consulter les points 3/, 4/ et 5/ de notre newsletter du 18 janvier.

5/ Entreprises qui n’appartiennent pas à une catégorie ci-dessus. La baisse des taux d’allocation est reportée (D. n°2021-88 et D. n°2021-89 du 29 janv. 2021) :

  • Pour les salariés : indemnité d’activité partielle de 70% jusqu’au 28 février 2021. Sauf nouveau changement, ce taux passera à 60% à compter du 1er mars.
  • Pour les entreprises : allocation d’activité partielle de 60% jusqu’au 28 février 2021. Sauf nouveau changement, ce taux passera à 36 % à compter du 1er mars .

Contreparties exigées aux entreprise de plus de 50 salariés

Les entreprises de plus de 50 salariés ayant bénéficié de l’APLD ou de l’activité partielle se voient imposer ou rappeler certaines obligations (art. 244 L. 2020-1721, 29 déc. 2020) :

  • Etablir un bilan simplifié sur leurs émissions de gaz à effet de serre :
    • Entreprises entre 51 et 250 salariés : avant le 31 décembre 2023
    • Entreprises entre 251 et 500 salariés : avant le 31 décembre 2022
    • Les entreprise de plus de 500 salariés sont déjà soumises (art. L229-25 c. env.).
  • Publier les résultats de l’index égalité professionnelle femmes-hommes au plus tard le 1er mars. En cas de score inférieur à 75, l’entreprise doit publier des objectifs de progression et les mesures correctives.
  • Communiquer au CSE le montant, la nature et l’utilisation des aides dont elles bénéficient au titre des crédits de la mission « Plan de relance », dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise.

 

Protocole sanitaire en entreprise actualisé

Le Ministère du Travail a actualisé le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise : retrouvez la nouvelle version du protocole ICI.

 

Prolongation de l’aide exceptionnelle à la prise de congés payés 

L’aide exceptionnelle à la prise des congés payés instaurée au profit des entreprises accueillant du public les plus touchées par la crise sanitaire a été prolongée. L’aide peut être octroyée pour les congés payés pris entre le 1er février et le 7 mars 2021, dès lors que l’employeur a placé un ou plusieurs salariés en position d’activité partielle durant cette période (D. n°2021-44, 20 janv. 2021).

2/ Autres sujets d’actualité

 

Index égalité professionnelle : dernier délai le 28 février !

Toutes les entreprises d’au moins 50 salariés devront avoir calculé et publié leur Index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes avant le 1er mars (Article L.1142-8 du code du travail). Elles doivent également communiquer cette note globale, avec le détail des différents indicateurs, à leur CSE ainsi qu’à l’inspection du travail.

Déploiement du dispositif « Transitions Collectives »

Le nouveau dispositif de reconversion professionnelle dénommé « Transitions collectives » (Transco) a été déployé sur l’ensemble du territoire à compter du 15 janvier 2021. Il vise à favoriser les reconversions professionnelles de salariés occupant des emplois fragilisés vers des « métiers porteurs« . Ce dispositif présente un réel intérêt dans le cadre de l’anticipation de l’évolution des métiers au sein des entreprises et vise à réduire les risques de restructurations avec PSE.

Nous vous invitons à lire notre article de synthèse ICI.

Détachement des travailleurs

Après de nombreuses évolutions législatives et réglementaires depuis 2014, une instruction du Ministère du Travail datée du 19 janvier 2021 récapitule les mesures applicables en matière de détachement de travailleurs (INSTRUCTION N° DGT/RT1/2021 du 19 janvier 2021). Cette instruction abroge la circulaire DGT du 5 octobre 2008 afin de prendre en compte les nouvelles réglementations nationales et européennes entrées en vigueur en matière de détachement.

 

 

3/ Jurisprudence

 

Sanction de l’utilisation abusive des heures de délégation

Un salarié délégué syndical avait quitté l’entreprise le 2 octobre 2014 à 15 heures. A son retour, il avait déclaré 5H30 de délégation correspondant à la durée de son absence. Concomitamment, son supérieur hiérarchique avait adressé un mail à la direction expliquant que le salarié lui avait indiqué qu’il devait s’absenter en raison de la fuite de son perroquet hors de sa cage. Le salarié a été mis à pied trois jours pour abandon de poste.

La Cour de cassation a validé la sanction prononcée par l’employeur en raison de l’abus commis par le salarié dans l’exercice de son mandat et le manquement de celui-ci à ses obligations professionnelles (Cass. Soc., 13 janv. 2021, n°19-20.781).

CDD de remplacement : la mention de la catégorie professionnelle du salarié remplacé ne suffit pas

Par un arrêt du 20 janvier 2021 (n°19-21.535), la Cour de Cassation a précisé que l’obligation de mentionner dans un CDD de remplacement la qualification professionnelle du salarié remplacé s’applique strictement. La Cour de Cassation réaffirme sa position selon laquelle la seule mention de la catégorie professionnelle, qui englobe plusieurs qualifications, rend le CDD irrégulier.

La preuve des heures supplémentaires

Par un arrêt du 27 janvier 2021 (n°17-31.046), la Cour de cassation continue de préciser les règles de preuves dans le cadre des litiges relatifs aux heures supplémentaires et adopte une position de plus en plus défavorable aux employeurs. Dans ce nouvel arrêt, la Cour de cassation considère que le salarié n’a pas à indiquer ses prises de repos méridien dans le décompte qu’il produit devant le Conseil de prud’hommes.

Pour aller plus loin, vous pouvez consulter notre article sur la preuve des heures supplémentaires.