droit du travail

1/ Actualité Covid-19 et droit social

 

Taux d’allocation d’activité partielle : quelques mises à jour

1/ Entreprises qui exercent dans les secteurs de l’annexe 1 : pas de changement dans la liste / la baisse des taux est reportée :

  • Retrouvez la liste complète ICI.
  • Pour les salariés : indemnité d’activité partielle de 70% jusqu’au 31 mai 2021. Sauf nouveau changement, ce taux passera à 60% à compter du 1er juin (D. n° 2021-347 du 30 mars 2021).
  • Pour les entreprises : allocation d’activité partielle de 70% jusqu’au 30 avril. Sauf nouveau changement, ce taux passera à 60 % à partir du 1er mai et jusqu’au 31 mai. Il baissera à 36 % à compter du 1er juin (D. n° 2021-348 du 30 mars 2021).

2/ Entreprises qui exercent dans les secteurs de l’annexe 2 et qui ont subi une forte baisse en 2020 :

  • Ajout de 2 nouveaux secteurs : retrouvez la liste complète ICI (D. n° 2021-348 du 30 mars 2021). Il est toujours exigé une baisse d’au moins 80% du chiffre d’affaires entre le 15 mars et le 15 mai 2020 (D. n° 2020-810 du 29 juin 2020).
  • Elargissement des secteurs visés dans cette liste dans lesquels l’entreprise doit en plus fournir une déclaration sur l’honneur indiquant qu’elle dispose du document établi par un expert-comptable, attestant que l’entreprise réalise au moins 50% de son CA avec une ou des entreprises de certains secteurs déterminés (évènementiel, hôtellerie, tourisme, etc.) : alinéas 91 à 129 de l’annexe 2.
  • Pour les salariés : indemnité d’activité partielle de 70% jusqu’au 31 mai 2021. Sauf nouveau changement, ce taux passera à 60% à compter du 1er juin (D. n° 2021-347 du 30 mars 2021).
  • Pour les entreprises : allocation d’activité partielle de 70% jusqu’au 30 avril. Sauf nouveau changement, ce taux passera à 60 % à partir du 1er mai et jusqu’au 31 mai. Il baissera à 36 % à compter du 1er juin (D. n° 2021-348 du 30 mars 2021).

3/ Entreprises qui relèvent de cas spécifiques (accueil du public interrompu, circonscription territoriale soumise à des restrictions spécifiques ou stations de ski). Aucune modification : nous vous invitons à consulter les points 3/, 4/ et 5/ de notre newsletter du 18 janvier.

4/ Entreprises qui n’appartiennent pas à une catégorie ci-dessus :

  • Pour les salariés : indemnité d’activité partielle de 70% jusqu’au 30 avril 2021. Sauf nouveau changement, ce taux passera à 60% à compter du 1er mai (D. n° 2021-347 du 30 mars 2021).
  • Pour les entreprises : allocation d’activité partielle de 60% jusqu’au 30 avril 2021. Sauf nouveau changement, ce taux passera à 36 % à compter du 1er mai (D. n° 2021-348 du 30 mars 2021).

5/ Activité partielle pour « garde d’enfants » et « personnes vulnérables » :

  • Pour les salariés : indemnité d’activité partielle de 70 %.
  • Pour l’employeur : allocation d’activité partielle de 70%, indépendamment du secteur d’activité de l’entreprise, à partir du 1er avril (D. n° 2021-435 du 13 avril 2021).

 

Fermeture des écoles et activité partielle « garde d’enfant »

Le Ministère du Travail a actualisé son Questions/Réponses sur l’activité partielle (nouvelle version ICI).

La fiche « garde d’enfant » a également été actualisée (la retrouver ICI).

Ce qu’il faut retenir :

  • Jusqu’au 26 avril (vacances scolaires) :
    • Les employeurs sont invités à permettre la pose ou le décalage de congés payés.
    • En dernier recours, le salarié pourra bénéficier de l’activité partielle « garde d’enfant ».
  • Après le 26 avril (réouverture théorique des écoles) : l’activité partielle sera possible dans 2 cas :
    • Fermeture de la classe ou de l’établissement de l’enfant avec justificatif de la fermeture.
    • Identification de l’enfant comme cas contact avec document de l’assurance maladie l’attestant.
  • Dans tous les cas, l’employeur devra :
    • Conserver les documents justificatifs.
    • Demander une attestation sur l’honneur du salarié indiquant qu’il est le seul parent demandant à bénéficier de l’activité partielle pour ce motif.

 

Activité partielle longue durée (APLD)

1/ La période neutralisée est prolongée jusqu’au 30 juin 2021 (Arrêté du 9 avril 2021).

2/ Le Ministère du Travail a actualisé son Questions/Réponses sur l’APLD (nouvelle version ICI). La mise à jour principale concerne l’articulation de l’APLD avec l’activité partielle pour « personnes vulnérables » et « garde d’enfant ».

Prolongation des aides exceptionnelles à l’embauche

1/ L’aide exceptionnelle à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans est prolongée pour toute embauche jusqu’au 31 mai 2021 :

  • En CDI ou en CDD de plus de trois mois.
  • Sous réserve que la rémunération n’excède pas 1,6 fois le SMIC horaire.

2/ L’aide à l’embauche d’un jeune résidant dans un quartier prioritaire est prolongée pour toute embauche jusqu’au 31 mai 2021.

3/ L’aide exceptionnelle à l’embauche d’un apprenti ou d’un salarié en contrat de professionnalisation est prolongée pour toute embauche jusqu’au 31 décembre 2021. 

(D. n° 2021-363 du 31 mars 2021).

Protocole national sanitaire en entreprise : actualisé au 8 avril

Le Ministère du Travail a actualisé le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise (nouvelle version ICI).

La mise à jour la plus importante concerne l’invitation de l’ensemble des entreprises à définir un plan d’action visant à réduire au maximum le temps de présence sur site des salariés.

Actualisation de la fiche relative aux restaurants d’entreprise

La fiche relative à l’organisation et au fonctionnement des restaurants d’entreprise a été mise à jour (nouvelle version ICI). Les mises à jour les plus intéressantes concernent :

  • Le caractère « systématique » de la mise en place de plages horaires permettant de limiter au maximum le nombre de personnes présentes au même moment.
  • La demande de mise en place de paniers à emporter.

 

La Direction générale du travail encourage le renforcement des contrôles

Dans une instruction du 25 mars 2021, la Direction générale du travail demande aux agents de contrôle de renforcer les actions d’information, d’accompagnement et de contrôle (retrouvez l’instruction ICI).

Elle leur demande notamment :

  • De porter attention au caractère effectif des actions mises en oeuvre pour réduire au maximum le temps de présence sur site des salariés dont les activités sont totalement ou partiellement télétravaillables.
  • D’interroger les entreprises sur leur recours au télétravail et sur le taux de présence des salariés dans leurs établissements.
  • De veillez à la mise en oeuvre des recommandations du protocole national en entreprise.
  • De prêter une attention particulière aux situations non-télétravaillables, en vérifiant notamment que l’employeur a procédé à l’évaluation des risques professionnels qui lui incombe et qu’il a pris les mesures de prévention qui s’imposent.
  • De prêter une attention particulière aux locaux sociaux (sanitaires, vestiaires…), aux conditions de transport et aux locaux de restauration.

La Direction générale rappelle aux agents de contrôle qu’ils peuvent saisir le DIRECCTE ou le Tribunal Judiciaire en cas de manquements.

 

2/ Autres sujets d’actualité

 

Nouveau Questions/Réponses sur la Transition Collective (Transco)

Le Ministère du Travail a publié son Questions/Réponses à jour au 8 avril 2021 (retrouvez le ICI). Ce dispositif de reconversion professionnelle :

  • Vise les entreprises dont les secteurs d’activités connaissent des mutations durables.
  • Vise à reconvertir les salariés sur des métiers « porteurs ».
  • Prend en charge financièrement les parcours de transition.

 

Revalorisation des « Chèques santé »

Pour l’année 2021, le montant de référence est de :

  • 17,84 € pour les salariés du régime général.
  • 5,95 € pour les salariés soumis au régime local d’Alsace-Moselle (A. du 11 mars 2021).

 

Les DIRECCTE deviennent les DREETS

Les DIRECCTE changent de nom ! Cette modification est effective depuis le 1er avril 2021.

3/ Jurisprudence

 

Diffusion des communications syndicales aux salariés mis à disposition

Le droit pour les organisations syndicales ayant constitué une section syndicale au sein d’une l’entreprise de diffuser des communications aux salariés de l’entreprise inclut la diffusion auprès des salariés mis à disposition d’une entreprise extérieure car ceux-ci demeurent rattachés à leur entreprise d’origine.

La Cour considère ainsi que : « il appartient en conséquence à l’employeur de prendre toutes les mesures nécessaires, en accord avec l’entreprise utilisatrice, pour que la diffusion des communications syndicales puisse être assurée auprès des salariés mis à disposition. L’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour permettre cette communication » (Cass. soc., 17 mars 2021, n°19-21486).

Sécurité sur les chantiers et responsabilité pénale

En cas d’accident sur un chantier de bâtiments dangereux ou d’ampleur, le maître d’ouvrage ne peut pas être condamné pour blessures ou homicides involontaires si le plan général de coordination définissant les règles de sécurité n’a pas été transmis à une entreprise sous-traitante. En revanche, l’entreprise qui devait le remettre à son sous-traitant pourra être condamnée (Cass. crim., 16 mars 2021, n°20-81.316).

Définition stricte de l’avis d’inaptitude

Le médecin du travail qui préconise une modification du contrat de travail du salarié ne donne pas un avis d’inaptitude. L’avis d’inaptitude consiste uniquement en la préconisation d’un changement de poste (Cass. soc., 24 mars 2021, n°19-16.558).