Règlement intérieur alcoolDans une décision en date du 8 juillet 2019, le Conseil d’Etat fait le point sur les dispositions pouvant figurer dans le règlement intérieur d’une entreprise, concernant la consommation d’alcool dans l’entreprise.

En l’espèce, une société spécialisée dans la fabrication d’équipements pour automobile avait inséré dans son règlement intérieur une clause « tolérance zéro alcool ». L’Inspectrice du travail a exigé le retrait de ladite clause au motif qu’elle manquait de précision.

Au terme de la procédure administrative, le Conseil d’Etat a donné raison à la société en considérant que « l’employeur ne peut apporter des restrictions aux droits des salariés que si elles sont justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché.(…) A ce titre, l’employeur peut, lorsque la consommation de boissons alcoolisées est susceptible de porter atteinte à la sécurité et à la santé des travailleurs, prendre des mesures, proportionnées au but recherché, limitant voire interdisant cette consommation sur le lieu de travail. En cas de danger particulièrement élevé pour les salariés ou pour les tiers, il peut également interdire toute imprégnation alcoolique des salariés concernés. »

Par ailleurs, « lorsqu’il prévoit une telle interdiction dans le règlement intérieur de l’entreprise, l’employeur doit être en mesure d’établir que cette mesure est justifiée par la nature des tâches à accomplir et proportionnée au but recherché, il n’en résulte ni que le règlement ne pourrait légalement fixer la liste des salariés concernés par référence au type de poste qu’ils occupent, ni que le règlement devrait comporter lui-même cette justification. »

Cet arrêt du conseil d’Etat est intéressant à deux titres:

  • Il rappelle le principe selon lequel l’employeur peut interdire la consommation d’alcool et l’imprégnation alcoolique sur le lieu de travail par le biais du règlement intérieur.
  • Il précise néanmoins que l’employeur doit être en mesure de démontrer la nécessité de cette interdiction.

1/ Interdiction possible de la consommation d’alcool et l’imprégnation alcoolique sur le lieu de travail par la voie du règlement intérieur.

La mise en place d’un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises d’au moins 50 salariés. Le règlement intérieur fixe notamment les règles en matière disciplinaire, de santé et de sécurité dans l’entreprise ou l’établissement.

L’article R.4228-20 du code du travail prévoit qu’il est possible pour l’employeur de limiter, voire d’interdire dans le règlement intérieur et à défaut dans une note de service la consommation de boissons alcoolisées (y compris le vin, la bière, le cidre et le poiré) lorsque celle-ci est susceptible de porter atteinte à la santé et à la sécurité des travailleurs. C’est ce que le Conseil d’Etat rappelle ici aux entreprises en précisant toutefois que ce type de mesure doit être indispensable pour atteindre cet objectif.

Par le biais du règlement intérieur, l’employeur peut également prévoir la possibilité de contrôler l’état d’ébriété de ses salariés tout en respectant néanmoins certaines conditions. Le contrôle ne peut notamment pas concerner tous les salariés sans distinction (Cass. soc. 2 juillet 2014, n°13-13.757). Le Contrôle ne peut porter que sur une ou plusieurs catégories de salariés définies en fonction de leur activité (conduite d’engins, travail en hauteur, manipulation de produits dangereux etc.) et pour lesquels il apparaît légitime d’éviter l’état d’ébriété (Cass. soc. 22 mai 2002, n°99-45.878).

2/ L’employeur doit être en mesure de démontrer le caractère indispensable de cette clause 

L’employeur doit pouvoir justifier de cette limitation ou de cette interdiction en considération de la nature des tâches à accomplir et proportionnée au but recherché, ce que rappelle logiquement le Conseil d’Etat.

A ce sujet, le principal intérêt de cet arrêt du Conseil d’Etat réside dans la précision apportée par ce dernier concernant les modalités de cette preuve par l’employeur. Selon le Conseil d’Etat l’employeur n’est pas tenu de mentionner dans le texte du règlement intérieur la justification de cette limitation ou de cette interdiction. Il ajoute que l’employeur peut apporter cette justification par la simple référence à des types de postes. Le règlement intérieur pourrait par exemple préciser que le champ d’interdiction concerne les postes de conducteurs d’engins, de travail en hauteur, etc.

Autrement dit, le Conseil d’Etat apporte une certaine souplesse aux entreprises en décidant logiquement de se concentrer sur l’objectif de fond poursuivi par le règlement intérieur plutôt que sur la forme. Toutefois, les entreprises doivent conserver à l’esprit le fait que la justification de l’interdiction ou de la limitation de la consommation d’alcool peut à tout moment leur être demandée, notamment en cas de contestation par un salarié de la sanction prise à ce sujet sur le fondement du règlement intérieur.

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Je vous invite également à lire notre précédent article concernant le contrôle de l’alcoolémie prévu par le règlement intérieur.