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droit localL’Alsace et la Moselle bénéficient d’un régime juridique dérogatoire au régime légal français de droit commun, communément dénommé le droit local. 

1/ L’origine du droit local

Un droit local En Alsace et en Moselle, L’Alsace et la Moselle ont pour la première fois été annexées par l’Empire allemand le 10 mai 1871 à l’occasion du traité de Francfort.

A compter de cette date, les lois de l’Empire germanique se sont appliquées sur l’ensemble du territoire de l’Alsace et de la Moselle.

En 1919, l’Alsace et la Moselle ont été réintégrées à l’Etat français par la signature du traité de Versailles. Toutefois les élus de ces trois départements souhaitaient que les lois de la République de Weimar, perçues comme plus favorables pour la population soient conservées, s’agissant selon eux d’une « construction législative originale et moderne ».

Ce principe du maintien des textes antérieurs a été acté dans une loi du 17 octobre 1919 relative au régime transitoire de l’Alsace et de la Lorraine. Deux lois du 1er juin 1924 puis une ordonnance du 15 septembre 1945 ont permis l’intégration effective du droit local dans la législature nationale.

Enfin, le Conseil constitutionnel a reconnu le droit local en tant que principe fondamental reconnu par les lois de la République dans sa décision rendue à l’occasion d’une question prioritaire de constitutionnalité, le 5 août 2011 dans l’affaire « Société SOMODIA« . Désormais, le droit local fait partie du bloc de constitutionnalité.

L’appellation « droit local » recouvre toute une série de règles spécifiques portant sur plusieurs thématiques, notamment en matière de chasse, d’associations, de cultes et congrégations religieuses ou de droit du travail.

Nous détaillons ci dessous quelques-unes des principales règles de droit du travail spécifiques au droit local.

2/ Quelques spécificités du droit local en droit du travail

2-1 La clause de non concurrence

La clause de non concurrence, insérée dans le contrat de travail ou dans la convention collective, vise à limiter la liberté d’un salarié d’exercer, après la rupture de son contrat de travail, des fonctions concurrentes chez un concurrent ou à son propre compte.

Pour être valide, la clause de non-concurrence doit être limitée géographiquement et temporellement, viser une activité précise, faire l’objet d’une contrepartie financière et être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise.

En droit commun

Les parties fixent librement le montant de la contrepartie financière.

De plus, l’employeur peut à tout moment renoncer à l’application de la clause de non-concurrence en application des conditions prévues par le contrat de travail ou de la convention collective, ou à défaut avec l’accord du salarié. En pratique, l’employeur peut donc décider, au moment de la rupture du contrat de travail, de délier le salarié de toute interdiction de concurrence. En contrepartie, l’employeur n’est plus tenu au versement de l’indemnité de non-concurrence.

En droit local

Le droit local contient quelques particularités sont prévues pour les salariés qualifiés de « commis commerciaux ». Aux termes de l’article 74 du code de commerce local, le commis commercial est « celui qui est employé par un commerçant pour fournir des services commerciaux moyennant rétributions« .

Contrairement au droit commun, le droit local prévoit notamment que :

  • La contrepartie est au moins égale à 50 % de la rémunération brute ;
  • Cette clause ne peut pas être dénoncée sans préavis. De ce fait : la renonciation de l’employeur entraîne le maintien de la contrepartie due en cas de clause de non concurrence pendant 1 an.

2-2 Le maintien de salaire en cas de maladie

En droit commun

Dans le secteur privé, un délai de carence de 3 jours est prévu avant le versement des indemnités journalières et le maintien du salaire. Pour les jours suivants, un maintien du salaire partiel est prévu par le code du travail (article L. 1226-1), ou par des dispositions conventionnelles.

En droit local

  • Pour les commis commerciaux

Les commis commerciaux en arrêt de travail suite à un accident, dont ils ne sont pas fautifs, bénéficient d’un maintien de leur salaire, pour une durée de six semaines. L’ancienneté du commis commerciale est indifférente (article L. 1226-24 du code du travail).

  • Pour les autres salariés

Les salariés dont le lieu de travail se situe en Alsace ou en Moselle bénéficient du maintien de leurs salaire à 100 % (sous déduction du montant des indemnités journalières versées par l’employeur) en cas d’absence indépendante de leur volonté (article L. 1226-23 du code du travail) dans la limite d’une durée dite « relativement sans importante » appréciée en fonction de son ancienneté dans l’entreprise. Le maintien de salaire est de surcroît effectif dès le premier jour d’absence du salarié, et donc sans délai de carence.

A titre illustratif, le maintien de salaire d’un salarié absent pour raison médicale ou pour un motif lié à la maternité d’une durée de 10 semaines ayant une ancienneté de quasiment 5 ans, a été jugé conforme aux critères énoncés.

Enfin, aucune contre-visite médicale n’est prévue en droit local.

Si ce sujet vous intéresse, vous pouvez également lire notre article : « Droit local : le maintien de salaire est maintenu« .

2-3 Le repos dominical et les jours fériés

En droit commun

11 jours sont fériés en France. Seul le 1er mai est obligatoirement chômé. S’agissant du repos dominical, de nombreuses dérogations sont prévues. Notons notamment que certaines activités bénéficient d’une dérogation permanente de droit (article R. 3132-5 du code du travail)

En droit local

L’Alsace et la Moselle comptent 13 jours fériés !

En droit local, les dimanches et jours fériés sont en principe tous chômés.

Quelques dérogations de droit commun peuvent s’appliquer en Alsace. Dans les industries ou les entreprises industrielles fonctionnant en continu (article L. 3134-1 et L. 3132-14 du code du travail) et dans celles ayant mis en place des équipes de suppléances, le droit local renvoie ainsi aux dispositions du droit commun.

En deuxième lieu, quelques dérogations ponctuelles sont permises par l’article L. 3134-5 du code du travail. A titre d’exemple, un salarié peut être amené à travailler un dimanche afin de réaliser un inventaire prescrit par la loi.

Enfin, des dérogations réglementaires et des autorisations préfectorales permettent le travail le dimanche ou un jour férié (articles L. 3134-8 et L. 3134-6).

2-4 Le préavis en cas de démission

Le préavis est l’information officielle que transmet le salarié à son employeur qu’il cesse d’être lié contractuellement avec ce dernier, à l’échéance d’un certain délai (article R 3132-5 du code du travail).

En droit commun

La durée du préavis est régie par les stipulations d’une convention collective, d’un accord collectif, du contrat de travail ou par les usages liés à une profession dans un secteur déterminé

En droit local

Les commis commerciaux, les cadres, les techniciens et agents de maîtrise bénéficient d’un délai de préavis réduit à 6 semaines (article L. 1234-16 du code du travail).

Pour les autres salariés, seul un préavis de 15 jours est exigé (article L. 1234-15 du code du travail)