Comme vous le savez surement, certaines règles concernant le délai de carence avant l’indemnisation du chômage par Pôle Emploi ont changé avec la parution du Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage.

Pour autant, vous ne parvenez pas à vous y retrouver… alors allons-y pas à pas.

1/ Le contexte : de quoi parle-t-on ?

Entre la perte d’emploi et le début de l’indemnisation par Pôle Emploi, un certain temps s’écoule. On parle communément de délai de carence.

En réalité trois types de délais doivent être distingués :

Le différé d’indemnisation congés payés :

  • Est calculé en fonction des indemnités compensatrices de congés payés versées en fin de contrat.
  • Court à compter du lendemain de la fin du contrat de travail (terme du préavis).

Le différé spécifique d’indemnisation :

  • S’applique lorsque des indemnités supérieures aux minimas légaux sont versées en fin de contrat.
  • Attention : cela signifie qu’il s’applique également aux indemnités conventionnelles versées car étant plus favorables que la loi (ce qui est souvent le cas) !
  • Court à compter de la fin du différé congés payés : les deux différés se cumulent donc.

Le délai d’attente de 7 jours :

  • S’ajoute aux deux différés déjà cumulés.
  • S’applique seulement lorsqu’une admission ou une réadmission est prononcée, sauf en cas de réadmission intervenant dans les 12 mois d’une admission précédente.

Ce sont donc ces délais qui forment ce que l’on nomme bien souvent le délai de carence Pôle Emploi.

2/ Le calcul du délai de carence Pôle emploi

2.1 Le différé d’indemnisation congés payés :

A/ Calcul pour les contrats se terminant au 31 mai 2020 au plus tard

Le différé est d’une durée égale au résultat de l’opération suivante :

Montant des indemnités compensatrices versé par le dernier employeur DIVISE PAR le montant du salaire journalier de référence (pour une année de travail, ce salaire de référence est égal au salaire brut annuel divisé par 365).

Exemple :

  • Pour un salaire annuel de 45000 € brut, le salaire journalier de référence est égal à 123,29 €.
  • Le salarié a perçu une indemnité compensatrice de congés payés de 1 400 €.
  • Le différé d’indemnisation congés payés sera égal à 11 jours (1 400 / 123,29 = 11, 36 arrondi à 11).

B/ Calcul pour les contrats se terminant à compter du 1er juin 2020

Le différé est d’une durée égale au résultat de l’opération suivante :

Montants des indemnités compensatrices de congés payés versés à l’occasion de toutes les fins de contrats de travail situées dans les 182 jours précédant la fin du dernier contrat DIVISE PAR le salaire journalier de référence (SJR).

Attention à compter du 1er septembre 2020 les modalités de calcul de ce salaire journalier de référence (SJR) seront modifiées, dans des conditions encore inconnues à ce jour.

Exemple :

  • Pour un salaire annuel de 45000 € brut, le salaire journalier de référence est égal à 123,29 €.
  • Le salarié a perçu une indemnité compensatrice de congés payés de 1 400 € à la fin du dernier contrat. Quelques mois plus tôt il avait perçu une indemnité compensatrice de congés payés de 800 € au titre d’un précédant contrat.
  • Le différé d’indemnisation congés payés sera égal à 17 jours [(1 400 + 800) / 123,29] = 17, 84 arrondi à 17).

Bonne nouvelle toutefois, le différé congés payés est limité à 30 jours. 

2.2 Le différé spécifique d’indemnisation :

A/ Calcul du différé spécifique d’indemnisation

Le différé spécifique d’indemnisation est d’une durée égale au résultat de l’opération suivante :

Sommes inhérentes à la rupture du contrat de travail dont le montant ou les modalités de calcul ne résultent pas directement de l’application d’une disposition législative, ou qui n’ont pas été allouées par le juge DIVISÉES PAR 95,8 (montant 2020).

Exemple :

  • En raison de l’ancienneté du salarié, le montant de l’indemnité légale de licenciement s’élève en principe à la somme de 1 100 €.
  • Dans le cadre d’une rupture conventionnelle, une indemnité de rupture conventionnelle de 2600 € est versées (1500 € en plus du montant minimal de 1 100 €).
  • Le différé d’indemnisation spécifique est égal à 15 jours (1500 / 95,8 = 15,66 arrondi à 15).

B/ Le plafond : durée maximale du différé spécifique d’indemnisation

Le différé spécifique d’indemnisation est plafonné à 150 jours calendaires, et 75 jours en cas de licenciement économique.

Autrement dit, les salariés dont le contrat n’est pas rompu pour un motif économique (par exemple une rupture conventionnelle ou une faute) pourront demeurer 5 mois au chômage sans toucher la moindre indemnisation (+ le délai d’attente + le différé congés payés !!).

Les salariés dont le contrat a été rompu pour motif économique demeurent soumis au différé spécifique d’indemnisation de 75 jours.

Le montant limite des indemnités de rupture ayant pour effet de porter le différé spécifique à son maximum est donc 14 370 € pour 2020 (en effet, 14 370 € / 95,8 = 150). Si un montant supérieur à 14 370 € est versé, le différé spécifique demeurera plafonné à 150 jours. Si le montant est inférieur à 14 370 € le différé diminuera proportionnellement.

Exemple :

  • Si le salarié perçoit 20 000 € d’indemnités de rupture en plus des indemnités légales, le différé spécifique d’indemnisation sera de : 20 000 / 95,8 : 208,77, ramené au plafond de 150 (auxquels s’ajoutent éventuellement le différé congés payés et le délai d’attente).
  • Il subira donc un délai de carence d’au moins 5 mois après la rupture de son contrat de travail du fait du différé spécifique d’indemnisation plafonné.

C/ Le point de départ du différé spécifique d’indemnisation

Depuis le 1er novembre 2019, le différé spécifique d’indemnisation court à compter de toutes les fins de contrat de travail situées dans les 182 jours calendaires précédant la dernière fin de contrat de travail précédant la prise en charge.

2.3 Synthèse globale : calcul du délai de carence Pôle emploi en cumulant le délai d’attente et des différés d’indemnisation 

En reprenant les exemples ci-dessus :

  • Si le salarié a perçu 1 400 euros d’indemnité compensatrice de congés payés et une indemnité supra-légale de 1 500 €, il ne commencera à recevoir les indemnités chômage qu’au bout d’un délai de carence de 33 jours après le terme de son contrat de travail : différé congés payés de 11 jours + différé spécifique de 15 jours + délai d’attente de 7 jours).
  • Si le salarié a perçu 1 400 euros d’indemnité compensatrice de congés payés et une indemnité supra-légale de 20 000 €, il ne commencera à recevoir les indemnités chômage qu’au bout d’un délai de carence de 168 jours après le terme de son contrat de travail : différé congés payés de 11 jours + différé spécifique de 150 jours + délai d’attente de 7 jours).

Pour conclure :

  • Attention à bien prendre en compte ces conséquences pratiques pour vos salariés au moment d’aborder la négociation d’une rupture conventionnelle ou d’une transaction.
  • Pensez à proposer des simulations aux salariés de manière à les aider dans leur prise de décision.
  • Évidemment, ce travail ne vous dispense pas d’estimer le coût pour votre entreprise et le gain net pour le salarié une fois déterminés les régimes sociaux et fiscaux applicables aux indemnités de rupture (cotisations, CSG, CRDS, impôt sur le revenu, forfait social…) !

Notre cabinet réalise pour les entreprises les simulations et les différents calculs permettant des les aider à la négociation des ruptures de contrat de travail et les assiste dans toutes les phases de la négociation ainsi que pour la formalisation des différents documents (transaction, rupture conventionnelle, etc.).

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