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Quelques précisions pour y voir plus clair…

Vous trouverez ci-dessous de manière synthétique les dernières actualités susceptibles de vous intéresser ainsi que les réponses à quelques questions que vous êtes nombreux à vous poser.

Vous trouverez également de nombreux détails dans notre article de Blog dédié : Coronavirus et droit du travail. Nous y avons notamment précisé de manière synthétique : la notion d’obligation de prévention, les interlocuteurs et les outils de la prévention des risques liés au coronavirus (cf partie intitulée « 2/ L’obligation générale de prévention des employeurs face au coronavirus et reprise de l’activité liée au déconfinement »).

Enfin bien entendu, nous restons joignables pour toute demande particulière.

Les élections du CSE : fin de la période de répit !

Les entreprises suivantes doivent engager entre le 24 mai et le 31 août 2020 inclus le processus électoral pour la mise en place du CSE :

  • Celles qui avaient déjà atteint le seuil des 11 salariés sur 12 mois consécutifs avant le 3 avril 2020 ;
  • Celles qui ont atteint ce seuil depuis le 3 avril. L’organisation n’est toutefois pas lancée avant que le seuil ait été atteint.

Pour les entreprises qui avaient engagé le processus électoral avant le 3 avril 2020 : il convient d’attendre le 1er septembre pour le reprendre. Le processus demeure suspendu jusqu’au 31 août 2020 inclus.

Les licenciements économiques sont-ils interdits ?

Non. Malgré les rumeurs et certaines déclarations médiatiques, les entreprises conservent le droit de procéder à des licenciements, y compris pour motif économique et même si elles ont bénéficié de l’activité partielle.

Le remboursement des indemnités d’activité partielle va-t-il diminuer ?

A ce jour, aucun texte n’a été publié en ce sens. Nous ne pouvons donc pas prendre de position juridique.

Toutefois, Edouard Philippe a laissé entendre dans son discours du 28 avril que le dispositif d’activité partielle pourrait être revu après le 1er juin.  Nous poursuivons notre veille !

L’arrêt pour garde d’enfants peut-il être imposé à l’entreprise ?

Les salariés peuvent demander à bénéficier du dispositif d’activité partielle pour garde d’enfant, y compris si l’établissement d’accueil ou l’établissement scolaire de leur enfant est ouvert. Le Gouvernement semble vouloir mettre un terme à cette tolérance à compter du 2 juin. Toutefois, aucun texte juridique n’est pour le moment venu confirmer les déclarations politiques.

Délation et sanction pénale… comment le Gouvernement envisage-t-il le contrôle de l’activité partielle ?

Les DIRECCTE ont été destinataires d’une instruction le 5 mai dernier afin de leur présenter les objectifs et modalités des futurs contrôles de mise œuvre du dispositif d’activité partielle.

Les DIRECCTE sont encouragées à traiter rapidement et systématiquement tout signalement transmis par les salariés, les organisations syndicales de salariés ou les CSE.

Pour les entreprises qui, de bonne foi, ont commis des erreurs en renseignant leurs demandes d’indemnisation : une régularisation « à l’amiable » devra être privilégiée. La situation financière de l’entreprise sera prise en compte dans les modalités de remboursement des sommes dues, et des solutions d’accompagnement pourront être proposées.  .

Pour les entreprises qui ont délibérément et intentionnellement fraudé (par exemples : mise en activité partielle de salariés auxquels il est demandé parallèlement de télétravailler ou demandes de remboursement intentionnellement majorées par rapport au montant des salaires effectivement payés) :

  • La responsabilité pénale sera recherchée (jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende).
  • Des sanctions administratives seront prononcées (remboursement des aides et exclusion du bénéfice des aides jusqu’à 5 ans).

Formez vos salariés en activité partielle !

Formations avec 0 reste à charge pour les entreprises

L’Etat fournit d’importants efforts pour encourager la formation professionnelle. Le dispositif FNE-Formation a en effet été renforcé de manière temporaire afin de répondre aux besoins des entreprises en activité partielle par la prise en charge des coûts pédagogiques.

Grâce au dispositif FNE-Formation (jusqu’à 1500 €TTC par salarié pour les frais pédagogiques) et à l’allocation d’activité partielle qui couvre tout ou partie du salaire, il est donc possible de proposer aux salariés des formations sans reste à charge pour l’entreprise.

Notre cabinet propose des formations en droit du travail dédiées aux praticiens des ressources humaines ! Programme et modalités sur demande

Formation droit du travail pour les RH

Prévention des risques et responsabilités des entreprises

Interviews pour CCI FRANCE

Nous remercions le réseau national des Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI FRANCE) et tout particulièrement Gilles DANIEL pour nos échanges et la qualité des deux articles qu’il a écrit et publiés sur le site :