Barème des indemnitésDans un jugement du conseil de prud’hommes du Mans en date du 26 septembre 2018 (RG F 17/00538) le conseil considère que le barème des indemnités prud’homales pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est conforme au droit international relatif à la réparation du licenciement injustifié.

Licenciée en date du 03 octobre 2017, une salariée conteste, d’une part la licéité de son licenciement, et d’autre part l’application du barème des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse fixée par l’article L. 1235-3 du code du travail. La salariée se fondait sur l’article 10 de la convention n°158 de l’OIT (Organisation Internationale du Travail) qui stipule que « si les juges arrivent à la conclusion que le licenciement est injustifié, ils devront être habilités à ordonner le versement d’une indemnité adéquate ou toute autre forme de réparation considérée comme appropriée. ».

En effet, le barème inséré dans le code du travail encadre la réparation du préjudice lié à l’absence de cause réelle et sérieuse du licenciement entre un montant minimal et  un montant maximal lié à l’ancienneté du salarié. La liberté d’appréciation du préjudice par le juge apparaît donc bornée.

Pour motiver sa décision de conformité de la norme nationale à la norme internationale, le conseil de prud’hommes retient « que si l’évaluation des dommages et intérêts est encadrée entre un minimum et un maximum, il appartient toujours au juge, dans les bornes du barème ainsi fixé, de prendre en compte tous les éléments déterminant le montant du préjudice subi par le salarié licencié, lorsqu’il se prononce sur le montant de l’indemnité à la charge de l’employeur (notamment l’âge et les difficultés à retrouver un emploi, après des années passées au sein de la même entreprise)».

Le conseil de prud’hommes ajoute que le barème des indemnités prud’homales est exclusif au licenciement sans cause réelle et sérieuse. Si le licenciement résulte d’un « manquement particulièrement grave de l’employeur à ses obligations » (notamment : licenciement discriminatoire, harcèlement moral ou sexuel, violation d’une liberté fondamentale), le licenciement sera nul. Dans cette hypothèse, le barème ne s’applique pas et « le juge octroie une indemnité, à la charge de l’employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois » (art. L1235-3-1 c. trav.). En outre, le Conseil de prud’hommes rappelle que si la perte d’emploi a occasionné d’autres préjudices en lien avec le licenciement, le salarié est toujours susceptible d’obtenir « une réparation distincte sur le fondement du droit de la responsabilité civile ».

J’ignore si la Cour d’appel a été saisie. Evidemment, un arrêt de la cour de cassation sur ce point est très attendu !

Je vous invite également à lire deux autres articles écrits en lien avec cette thématique : Le barème d’indemnisation des licenciements changera-t-il la donne ? et Pourquoi les Ordonnances Macron facilitent-elles les licenciements économiques en France pour les groupes internationaux ?