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Comité social et économiqueIl s’agissait d’une mesure phare des Ordonnances Travail (Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017) : le Comité social et économique (CSE) devient la seule et unique nouvelle instance de représentation élue du personnel et remplace les délégués du personnel, le comité d’entreprise, la DUP, l’instance regroupée et le CHSCT.

Au 1er janvier 2020, ces institutions devront avoir totalement disparu et toutes les entreprises d’au moins 11 salariés devront être dotées d’un Comité social et économique.

A quel moment mettre en place un CSE ? Comment réussir la transition entre les anciennes instances actuellement en place dans vos entreprises et la mise en place du CSE ?

Des mesures transitoires ont été fixées par l’Ordonnance du 22 septembre 2017 et par la loi de ratification du 14 février 2018.

Dans quel cadre vous placez-vous? Voici quelques explications.

 

Les mandats de vos instances représentaives du personnel expirent en 2018

Dans ce cas, la durée des mandats peut être réduite ou prorogée d’un an maximum soit par accord collectif, soit par décision de l’employeur, après consultation du CE ou, à défaut, des DP ou, le cas échéant, de la DUP ou de l’instance regroupée (Ord. 2017-1386 du 22-9-2017 art. 9, II, 3°).

La durée des mandants peut donc être :

  • soit réduite, ce qui consiste en pratique à diminuer la durée des mandats restant à courir ;
  • soit prorogée, ce qui signifie en pratique que la durée des mandats en cours pourra être allongée.

La réduction ou la prorogation de la durée des mandats n’est permise que dans la limite d’un an maximum.

Cette option permet notamment de faire coïncider les fins de mandats des instances actuelles.

S’il existe un Comité d’entreprise, il devra être consulté sur la prorogation ou la réduction des mandats avant que celle-ci ne soit décidée. A défaut, l’employeur ne pourra prendre sa décision qu’après avoir consulté les délégués du personnel, ou le cas échéant la délégation unique du personnel (DUP) ou l’instance regroupée.

 

Les mandats de vos instances représentatives du personnel expirent en 2019

La faculté accordée aux entreprises est la même que celle évoquée ci-dessus.

La durée des mandats des institutions peut être réduite d’une durée maximum d’un an (sans pouvoir dépasser le 31 décembre 2019) soit par accord collectif, soit par décision de l’employeur, après consultation du CE ou, à défaut, des DP ou, le cas échéant, de la DUP ou de l’instance regroupée (Ord. 2017-1386 du 22-9-2017 art. 9, II, 4° ajouté par la loi de ratification du 14 février 2018).

 

Les mandats de vos instances représentatives du personnel expirent après le 31 décembre 2019

Dans cette hypothèse, ils cesseront automatiquement au 31 décembre 2019 de manière anticipée et un Comité social et économique devra être mis en place dès le 1er janvier 2020.

 

Votre entreprise était dépourvue d’instances représentatives du personnel au 23 septembre 2017

Un Comité social et économique devait être mis en place à compter du 1er janvier 2018, date d’entrée en vigueur des décrets pris pour leur application (Ord. 2017-1386 du 22-9-2017 art. 9, I).

En pratique, cela implique que l’entreprise ait entamé à cette date les démarches en vue de l’élection du CSE.

 

Mise en place d’un Comité social et économique : rappel des seuils d’effectifs

  • Comité social et économique à attributions réduites

Le CSE doit être mis en place dans les entreprises d’au moins 11 salariés.

Il est obligatoire dès lors que cet effectif est atteint pendant 12 mois consécutifs (article L. 2311-2 du Code du travail). Le décompte du nombre de salariés devra toujours s’effectuer mois par mois.

A titre d’exemple :

Votre entreprise comptait 12 salariés du 1er février 2018 au 31 décembre 2018. Toutefois, en janvier 2019, un salarié a démissionné et vous avez été contraint par ailleurs de licencier pour faute un autre salarié.

Votre effectif est « discontinu », puisque l’entreprise n’emploie plus que 10 salariés au mois de janvier 2019.

Dans cette hypothèse, l’entreprise ne sera pas tenue de mettre en place un CSE en février 2019. Tel aurait toutefois été le cas si du 1er février 2018 au 31 janvier 2019, l’entreprise avait employé sans discontinuité depuis 12 mois, au moins 11 salariés.

Un nouveau délai de 12 mois commencera à courir dès que vous aurez à nouveau atteint le seuil de 11 salariés. 

  • Comité social et économique à attributions étendues

Lorsque, postérieurement à la mise en place du CSE, l’effectif de l’entreprise atteint au moins 50 salariés pendant 12 mois consécutifs, le comité exerce l’ensemble des attributions récurrentes d’information et de consultation à l’expiration d’un délai de 12 mois à compter de la date à laquelle le seuil de 50 salariés a été atteint pendant 12 mois consécutifs.

Le mode de décompte est donc le même que dans l’exemple ci-dessus.

Pour plus de précisions à ce sujet, je vous renvoie à un précédent article : « Les DP sont morts, vive le CSE ! »