Embauche et contrat de travail

La loi d'adaptation au droit de l'Union européenne du 9 mars 2023 a intégré dans le code du travail des dispositions relatives à l’information des salariés au début de la relation de travail. Un décret du 30 octobre 2023 a précisé les modalités d’application de cette...

La réforme des retraites a modifié le régime social des indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite. Ces changements sont applicables aux ruptures effectives depuis le 1er septembre 2023. 1/ Les indemnités de mise à la retraite  1.1 Rappels sur la...

Le licenciement du salarié en situation irrégulière soulève beaucoup de questions dans les entreprises confrontées à cette problématique. L'occasion de faire le point sur cette procédure spécifique. 1/ L'irrégularité de la situation constitue une cause objective de...

Récemment, la Cour de cassation a eu l'occasion de revenir sur les conséquences de la nécessité d'intervention rapide lors d'une astreinte. 1/ Rappel de la définition de l'astreinte  L'astreinte est une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de...

Le CDD multi-remplacement a été réintroduit par la loi travail du 21 décembre 2022 pour expérimentation d’une durée de deux ans. Il est entré en vigueur le 13 avril 2023 et est applicable jusqu’au 13 avril 2025. 1/ Qu’est-ce que le CDD multi-remplacement : Le CDD...

La loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne transposant des directives européennes pour ce qui concerne le droit du travail a été définitivement adoptée le 28 février 2023 et publiée au journal officiel le 10 mars 2023. Un décret...

Définition du licenciement Le licenciement est une rupture du contrat de travail du salarié, à l’initiative de l’employeur. Il n’est permis que pour les contrats à durée indéterminée. L’employeur peut licencier le salarié pour un motif lié à la personne du salarié...

L'Alsace et la Moselle bénéficient d'un régime juridique dérogatoire au régime légal français de droit commun, communément dénommé le droit local.  1/ L'origine du droit local Un droit local En Alsace et en Moselle, L'Alsace et la Moselle ont pour la première fois été...

Afin de favoriser les embauches en contrats d'apprentissage, une aide financière avait été mise en place pour les contrats conclus à compter du 1er juillet 2020. ce dispositif a été prolongé à plusieurs reprises jusqu'au 31 décembre 2022. Le Gouvernement a annoncé le...

La loi Marché du travail prévoit de priver d’allocation chômage les salariés en CDD ou en mission d’intérim refusant à deux reprises un CDI. L'employeur devra procéder à la dénonciation de ce refus de CDI. Cette mesure a pour objectif de “limiter le caractère...

La loi Marché du Travail institue une présomption de démission du salarié ayant abandonné son poste, le privant d’allocations chômage. 1/ Objectif de la mesure  L’abandon de poste consiste pour un salarié à cesser le travail sans autorisation. La Cour de Cassation...

L’ensemble des salariés ont droit, tous les 2 ans à un entretien professionnel consacré à ses perspectives d’évolution professionnelle, et tous les 6 ans à un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel. 1/ L’entretien professionnel 1.1 Entretien...

La question du cumul entre le mandat social et le contrat de travail peut se poser pour la Société et le dirigeant. Quelles sont les conditions de ce cumul ? Quelles en sont les conséquences et les risques ? Le contrat de travail correspond à une « convention par...

La loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle a été définitivement adoptée le 24 décembre 2021 (L. n° 2021-1774), et introduit des dispositions visant « à assurer une répartition équilibrée de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres...

Le FNE-formation est un dispositif étatique de prise en charge (en tout ou partie) des coûts d’action de formation des salariés dont l’activité est impactée par une évolution des conditions économiques et techniques. Le dispositif plus favorable mis en place pendant...

L'ancien salarié prétendait ne pas avoir reçu d'exemplaire de la convention de rupture conventionnelle le jour de sa signature Il reprochait notamment à son ancien employeur de ne pas lui avoir remis un exemplaire de la convention de rupture conventionnelle le jour de...

Depuis le 1er juillet 2021, le congé de paternité passe de 11 jours consécutifs à 25 jours calendaires suite à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 et au décret n° 2021-574 du 10 mai 2021 . Ce congé, qui doit être pris dans les six mois suivant la...

Avec le développement du télétravail, les conditions d'attribution des tickets-restaurant posent question. L'employeur est-il tenu d'octroyer des tickets-restaurant à tous ses salariés, y compris ceux placés en télétravail ? L'exclusion des télétravailleurs est-elle...

Attention aux idées reçues en droit du travail ! Elles pourraient être sources de mauvaises surprises. Nous avons compilé pour vous les dix idées reçues en droit du travail qui reviennent le plus souvent. L’objectif de cet article est seulement d’attirer votre...

Afin de réussir la transition écologique, le gouvernement encourage le déploiement de nouvelles solutions de mobilité durables des salariés. Dans cette optique, la loi d’orientation des mobilités n° 2019-1428 du 24 décembre 2019. Ces mesures ne remplacent pas le...

La Cour de cassation apporte des précisions intéressantes sur la production de preuves portant atteinte à la vie privée du salarié. Ces arrêts mettent en avant le caractère indispensable de la production de tels éléments.   1. L’atteinte à la vie privée est...

Le prêt de main-d'œuvre entre entreprises est une solution méconnue qui présente de nombreux avantages, d'autant plus que cette opération est facilitée pendant la période de crise sanitaire. 1/ Le prêt de main-d’œuvre entre entreprises à but lucratif Le prêt de...

En principe, le licenciement d’un salarié ayant dénoncé des faits de harcèlement est nul. (C. trav., art. L. 1152-2 et L. 1152-3) Toutefois, cette mesure protectrice ne joue pas en cas de mauvaise foi du salarié, c’est-à-dire en cas de connaissance de la fausseté des...

Un salarié ne peut se livrer à aucune pratique sportive pendant son arrêt maladie s’il n’y est pas expressément et préalablement autorisé par un médecin. La sanction est lourde de conséquences pour le salarié sportif qui ne respecte pas l’interdiction. Ses indemnités...

A l'occasion d'un cas de discrimination en raison de l'état de santé du salarié, la Cour de cassation rappelle les règles de preuve en la matière (arrêt du 5 février 2020 n°18-22.399). 1/ La charge de la preuve en matière de discrimination Pour rappel, l’article L....

En l'espèce, la salariée a été embauchée en qualité de comptable en 1997 et a bénéficié quelques années plus tard d'un congé parental d'éducation. A son retour de congé parental, la salariée n'a pas pu réintégrer son poste de comptable car l'employeur a maintenu à son...

Dans un arrêt du 12 juin 2019 (n°17-31295), la Cour de cassation illustre une nouvelle fois la distinction entre le régime des discriminations et celui de l'égalité de traitement. En l'espèce, un salarié soutenait avoir été victime de discrimination au motif qu'il...

Dans un arrêt rendu le 20 février 2019 (n°17-18.912), la Chambre sociale de la Cour de cassation est revenue sur la possibilité pour l’employeur de licencier un salarié en arrêt de travail des suites d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. Dans...

Pour se délier du paiement de l’indemnité liée à l'application de la clause de non-concurrence, l’employeur doit renoncer à la clause de manière écrite, expresse et précise. Dans les faits, l’employeur et le salarié s’étaient entendus pour mettre un terme à leurs...

Définition du contrat de travail Le contrat de travail est l’acte juridique qui lie l’employeur et son salarié. Il énumère classiquement les droits et obligations de chacune des parties. Il peut être distingué des autres contrats de travail par plusieurs critères,...

Les questions de savoir ce qu’est le droit du travail et quelles sont ses déclinaisons au sein d’une entreprise reviennent régulièrement. La notion et l’utilité du droit du travail ne sont donc pas si évidentes qu’on pourrait le penser.  Le droit du travail renvoie à...

La promesse unilatérale de contrat de travail vaut contrat de travail contrairement à l'offre de contrat de travail. La distinction entre une promesse et une offre est issue de la réforme du code civil (art. 1124 et art. 1113 et suivants c. civ).  Elle a été appliquée...

L'article L. 1244-3 du code du travail prévoit qu'un délai de carence doit être respecté entre deux CDD sur un même poste. Le délai de carence consiste en un temps d'attente pendant lequel un second CDD sur le même poste ne peut être conclu. Il correspond à la moitié...

L'ordonnance du 22 septembre 2017 a instauré un barème des indemnités prud'homales, également appelé barème "Macron". Ce barème des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse fixe, en fonction de l'ancienneté du salarié et de la taille de l'entreprise,...

1. Rappel : Un CDD doit être écrit Dans un arrêt du 11 juillet 2018 (n° 17-17.664), la cour de cassation rappelle le principe selon lequel un CDD doit toujours être formalisé par écrit. Le principe peut sembler évident mais, en pratique, s’avérer extrêmement pénible...

Un employeur peut-il licencier un salarié pour un abus de sa liberté d'expression ? Dans un arrêt récent, la Cour de cassation a répondu par l'affirmative et rappelé le principe selon lequel l'abus de la liberté d'expression est susceptible de justifier un...

Une nouvelle fois, c'est avec fermeté que la Cour de cassation rappelle qu’un autoentrepreneur doit être considéré comme un salarié si son organisation du travail révèle qu’il n’est pas réellement indépendant mais qu'il se place au contraire sous la direction et le...

Les ordonnances Macron ont été prises dans le but de simplifier la vie des chefs d'entreprises et de sécuriser les procédures. Parmi les différentes mesures abordées : la procédure de licenciement. Attention tout de même... Modèles de lettres de licenciement : une...

La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise (Cass. soc. 27 sept.2007 n° 06-43.867). Dans le cadre d'un licenciement pour faute grave, le contrat de travail est rompu sans préavis, ni indemnité de licenciement. Si une mise à...

La clause de dédit-formation est celle par laquelle le salarié qui s'apprête à bénéficier d'une formation financée par son employeur s'engage à demeurer au service de l'entreprise pendant une durée minimale, sous peine de lui rembourser tout ou partie des frais de...

Une nouvelle interview, cette fois dans le Guide formation professionnelle 2016 édité par le FIGARO CLASSIFIEDS en partenariat avec CADREMPLOI et KELFORMATION, fournit une excellente occasion de rappeler que l'échéance pour la mise en place obligatoire des entretiens...

Dans un arrêt du 29 octobre 2014 (12-27.936), la Cour de cassation a confirmé sa position rigide quant au recours au CDD ou à l'intérim pour accroissement temporaire d'activité. Elle a ainsi sanctionné la société Essilor international pour avoir eu recours à des...

Comme vous le savez surement, certaines règles concernant le délai de carence avant l’indemnisation du chômage par Pôle Emploi ont changé avec la parution du Décret n° 2021-346 du 30 mars 2021 portant diverses mesures relatives au régime d'assurance chômage. Pour...

Un arrêt de la Cour de cassation constitue une excellente occasion de revenir sur la réaction à adopter en cas de retrait de permis d'un salarié. Dans cet arrêt, la Cour de cassation affirme logiquement que le contrat de travail ne peut prévoir que le retrait de...

La Cour de cassation vient de rendre un nouvel arrêt protégeant la liberté d'expression des salariés sur leur lieu de travail et pendant leurs heures de travail (Cass. soc. 14 nov. 2013, 12-10082) : " la pétition distribuée aux clients de l'entreprise par le salarié...

La règle de Droit local prévoyant le maintien de salaire dès le premier jour d'absence d'un salarié malade a fait l'objet d'une question prioritaire de constitutionnalité. La Cour de cassation a cependant refusé de la transmettre au Conseil constitutionnel. Aucune...

Dans trois arrêts, la Cour de cassation a précisé les circonstances dans lesquelles la rupture conventionnelle est permise (Cass. soc. 23 mai 2013, 12-13865 ; Cass. soc. 26 juin 2013, 12-15208 ; Cass. soc., 3 juillet 2013, 12-19.268). La position de certains juges du...