Newsletter du droit social – Novembre 2018

La désignation de nouveaux référents à compter de 2019 La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel prévoit la désignation de nouveaux référents à compter du 1er janvier 2019 : Dans le cadre de la lutte contre les...

Un CDD doit être écrit !

1. Rappel : Un CDD doit être écrit Dans un arrêt du 11 juillet 2018 (n° 17-17.664), la cour de cassation rappelle le principe selon lequel un CDD doit toujours être formalisé par écrit. Le principe peut sembler évident mais, en pratique, s’avérer extrêmement pénible...