Newsletter du droit social – Novembre 2018

La désignation de nouveaux référents à compter de 2019 La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel prévoit la désignation de nouveaux référents à compter du 1er janvier 2019 : Dans le cadre de la lutte contre les...

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Un CDD doit être écrit !

1. Rappel : Un CDD doit être écrit Dans un arrêt du 11 juillet 2018 (n° 17-17.664), la cour de cassation rappelle le principe selon lequel un CDD doit toujours être formalisé par écrit. Le principe peut sembler évident mais, en pratique, s’avérer extrêmement pénible...

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Newsletter du droit social – octobre 2018

Actualité du mois de septembre Ce qu'il ne fallait pas manquer en Droit social Des propos injurieux envers son employeur tenus dans le cadre d'une conversation privée sur Facebook ne peuvent motiver un licenciement disciplinaire Les faits : Une salariée a été...

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Newsletter du Droit social – septembre 2018

Une rentrée sociale chargée pour les entreprises La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 renforce l’investissement des entreprises dans les compétences de leurs salariés Les principaux apports de cette loi : Simplification des...

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Newsletter du Droit social – Juillet 2018

Actualité du mois de juin Ce qu'il ne fallait pas manquer en Droit social Elections professionnelles Le vote physique est la règle, le vote par correspondance est l'exception ! Les faits : un contentieux est né dans le cadre de l'organisation des élections...

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Newsletter du Droit social – Juin 2018

Actualité du mois de mai Ce qu'il ne fallait pas manquer en Droit social Dispense de préavis du salarié : pensez à renoncer à la clause de non concurrence au plus tard à la date de son départ effectif de l'entreprise ! Le contexte : Un salarié est licencié le 17...

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Newsletter du Droit social – Mai 2018

Actualité du mois d'avril Ce qu'il ne fallait pas manquer en Droit social  Le recours par l'employeur à l'intelligence artificielle ne justifie pas automatiquement la désignation d'un expert par le CHSCT Le contexte : Le CHSCT avait décidé de recourir à un expert...

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Newsletter du Droit social – Avril 2018

Actualité du mois de mars - Ce qu'il ne fallait pas manquer en Droit social Licenciement au retour d'arrêt maladie : attention à la discrimination ! Le contexte : Une salariée est licenciée juste après son retour d'arrêt maladie. La décision de la Cour de cassation : ...

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Newsletter du Droit social – Mars 2018

Actualité du mois de février - Ce qu'il ne fallait pas manquer en Droit social  La multiplication des CDD de remplacement signés avec un même salarié n'est pas nécessairement illicite Dans l'affaire soumise à la Cour de cassation, un salarié avait enchaîné 104 CDD de...

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Newsletter du Droit social – Février 2018

Actualité du mois de janvier - Ce qu'il ne fallait pas manquer en Droit social La Cour de cassation rappelle quelques principes en matière de clause de non concurrence  Tout d'abord, elle rappelle qu'une clause de non sollicitation de clientèle peut être considérée...

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Newsletter du Droit social – Janvier 2018

Actualité du mois de décembre - Ce qu'il ne fallait pas manquer en Droit social Adoption de la 6ème ordonnance Travail qui apporte plusieurs corrections et modifications Parmi les mesures les plus notables : Le protocole préélectoral peut modifier à la hausse comme à...

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Newsletter du Droit social – Décembre 2017

Actualité du mois de novembre - Ce qu'il ne fallait pas manquer en Droit social Le règlement intérieur peut prévoir une clause de neutralité Dans un arrêt du 22 novembre 2017 (13-19.855) et dans une note explicative, la Cour de cassation précise les conditions dans...

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Les DP sont morts, vive le CSE !

Parmi les mesures phares des Ordonnances Travail visant à « rénover en profondeur notre modèle social », l'une des plus importante pour les entreprises et les directions des ressources humaines est sans nul doute la suppression progressive des instances élues...

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Newsletter du Droit social – Novembre 2017

Actualité du mois d'octobre - Ce qu'il ne fallait pas manquer en Droit social  Justification des différences de traitement prévues par un accord d'entreprise  La Cour de cassation complète sa jurisprudence sur les différences de traitement instaurées par accords...

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Mis à l’honneur sur Entrepreneurs.alsace !

J'ai récemment rejoint la sympathique, dynamique et créative équipe de l'association Entrepreneur.Alsace ! Cette association a pour objectif d'encourager l'entrepreneuriat en Alsace, en favorisant les rencontres, en encourageant les projets, en diffusant les...

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Les mutations intra-groupe facilitées

Les conventions tripartites organisant les mutations de salariés entre deux entreprises d’un même groupe prévoient à la fois la rupture du contrat de travail avec la première entreprise et la poursuite des relations contractuelles avec la seconde. Or, leur validité...

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La Loi Travail est entrée en vigueur le 10 août 2016

La tant controversée Loi El Khomri (Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels) est finalement entrée en vigueur le 10 août dernier, à l’exception de quelques mesures...

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Faute grave : petit best of de situations cocasses !

La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise (Cass. soc. 27 sept.2007 n° 06-43.867). Dans le cadre d'un licenciement pour faute grave, le contrat de travail est rompu sans préavis, ni indemnité de licenciement. Si une mise à...

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Clause de dédit-formation : prudence !

La clause de dédit-formation est celle par laquelle le salarié qui s'apprête à bénéficier d'une formation financée par son employeur s'engage à demeurer au service de l'entreprise pendant une durée minimale, sous peine de lui rembourser tout ou partie des frais de...

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Pour la création d’un CDD lancement de projet !

Dans un arrêt du 29 octobre 2014 (12-27.936), la Cour de cassation a confirmé sa position rigide quant au recours au CDD ou à l'intérim pour accroissement temporaire d'activité. Elle a ainsi sanctionné la société Essilor international pour avoir eu recours à des...

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Comprendre le nouveau délai de carence Pôle Emploi

Vous l'avez peut-être entendu, les règles concernant le délai de carence avant l'indemnisation du chômage par Pôle Emploi ont changé à compter du 1er juillet 2014. Pour autant, vous ne parvenez pas à vous y retrouver... alors allons-y pas à pas. 1/ Le contexte : de...

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Annulation du forfait jours : à qui le tour ?

La Cour de cassation se montre intransigeante sur la protection de la santé et de la sécurité des salariés travaillant dans le cadre d'un forfait jours. Si l'accord collectif servant de base à la signature de la convention individuelle de forfait ne permet pas de...

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Impacts de la loi du 5 mars 2014 sur le droit syndical

Suite et fin de la série de 4 articles concernant les impacts de la loi du 5 mars 2014 sur les relations collectives de travail. Après avoir abordé les conséquences sur le comité d'entreprise, sur la négociation collective et sur les élections professionnelles, je me...

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Réagir au retrait de permis d’un salarié

Un arrêt récent de la Cour de cassation constitue une excellente occasion de revenir sur la réaction à adopter en cas de retrait de permis d'un salarié. Dans cet arrêt, la Cour de cassation affirme logiquement que le contrat de travail ne peut prévoir que le retrait...

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Heures supplémentaires : à qui profite le flou ?

Dans un arrêt du 4 décembre 2013 (11-28.314), la Cour de cassation renonce à exercer un véritable contrôle sur le décompte des heures supplémentaires revendiquées par les salariés. Un décompte forfaitaire des heures supplémentaires Sans le dire aussi clairement, sa...

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Pétition et liberté d’expression

La Cour de cassation vient de rendre un nouvel arrêt protégeant la liberté d'expression des salariés sur leur lieu de travail et pendant leurs heures de travail (Cass. soc. 14 nov. 2013, 12-10082) : " la pétition distribuée aux clients de l'entreprise par le salarié...

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Droit local : le maintien de salaire est maintenu

La règle de Droit local prévoyant le maintien de salaire dès le premier jour d'absence d'un salarié malade a fait l'objet d'une question prioritaire de constitutionnalité. La Cour de cassation a cependant refusé de la transmettre au Conseil constitutionnel. Aucune...

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Charte informatique : quel intérêt pour les RH ?

Au-delà de son rôle majeur dans la protection des systèmes d'information et des données de l'entreprise, la charte informatique présente également un réel intérêt pour les RH. Encadrement des règles d'utilisation des outils informatiques La charte informatique...

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Rupture conventionnelle dans un contexte conflictuel

Dans trois arrêts récents, la Cour de cassation a enfin précisé les circonstances dans lesquelles la rupture conventionnelle est permise (Cass. soc. 23 mai 2013, 12-13865 ; Cass. soc. 26 juin 2013, 12-15208 ; Cass. soc., 3 juillet 2013, 12-19.268). La position de...

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