Le congé de paternité

A compter du 1er juillet 2021, le congé de paternité passe de 11 jours consécutifs à 25 jours calendaires suite à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 et au décret n° 2021-574 du 10 mai 2021 . Ce congé, qui doit être pris dans les six mois suivant la...

Règlement intérieur

Le règlement intérieur est un acte unilatéral réglementaire de droit privé (n°87-42.396), émanant de l’employeur, qui s’applique à tous les salariés de l’entreprise, qu’ils aient été embauchés avant ou après son entrée en vigueur. 1/ Les...