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2 ordonnances et 2 décrets en droit social !


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Précisions apportées sur l’individualisation de l’activité partielle

Le Décret n° 2020-794 du 26 juin 2020 vient préciser que l’accord d’entreprise ou l’avis favorable du CSE permettant l’individualisation de l’activité partielle doit être transmis à la DIRECCTE :

  • Lors du dépôt de la demande préalable d’autorisation d’activité partielle
  • Si l’autorisation de recourir à l’activité partielle a déjà été délivrée : dans les 30 jours suivant la date de signature de l’accord ou de remise de l’avis favorable par le CSE.

Si la demande d’autorisation préalable d’activité partielle a été déposée avant le 29 juin 2020, si l’accord d’individualisation a déjà été signé ou si le CSE a déjà remis son avis favorable, l’employeur a 30 jours à compter du 29 juin 2020 pour réaliser la transmission à la DIRECCTE.

 

Fin de la tolérance relative à la communication de l’avis du CSE postérieure à la demande d’autorisation de recours à l’activité partielle

Le Décret n° 2020-794 du 26 juin 2020 précise qu’à compter du 29 juin 2020, pour les entreprises d’au moins 50 salariés, la demande préalable d’autorisation d’activité partielle doit être accompagnée de l’avis rendu préalablement par le CSE.

Ce décret met donc fin à la tolérance instaurée par le décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 autorisant l’employeur à consulter le CSE postérieurement à la demande d’activité partielle.

 

Confirmation de la coexistence de deux régimes d’activité partielle de courte durée à compter du 1er juin 2020

 L’Ordonnance n° 2020-770 du 24 juin 2020 confirme que l’allocation d’activité partielle sera différente selon le secteur d’activité dont relève l’entreprise :

  • Pour la plupart des entreprises : l’allocation d’activité partielle sera versée sur la base d’un taux « standard« , qui sera fixé par décret.
  • Pour les entreprises qui exercent leur activité principale dans les secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’événementiel ainsi que les secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs précités et qui subissent une très forte baisse de chiffre d’affaires : l’allocation d’activité partielle sera majorée. Il est également précisé que ce régime pourra exceptionnellement s’appliquer à d’autres secteurs pour les employeurs dont l’activité implique l’accueil du public et dont l’interruption est imposée.

Cette ordonnance ne se prononce toutefois pas sur le montant des taux d’indemnisation et d’allocation d’activité partielle. Il faut donc continuer à patienter jusqu’à la publication d’un décret.

 

Confirmation de la prise en compte des heures supplémentaires structurelles

Le Décret n° 2020-794 du 26 juin 2020 confirme, que jusqu’au 31 décembre 2020, les heures supplémentaires structurelles (c’est-à-dire issues d’une convention individuelle de forfait ou d’un accord collectif) sont incluses dans la rémunération brute de référence servant au calcul de l’allocation et de l’indemnité d’activité partielle.

 

Une tolérance pour les erreurs relatives aux heures supplémentaires non structurelles

Le Décret n° 2020-794 du 26 juin 2020 prévoit expressément qu’aucune récupération ne sera effectuée par l’administration, sauf hypothèse de fraude, si l’employeur a commis une erreur sur les bulletins de salaire des mois de mars et d’avril 2020 en intégrant dans l’assiette de calcul de l’indemnisation et de l’allocation d’activité partielle des heures supplémentaires non structurelles.

 

Possibilité de renouveler les contrats sportifs pour une nouvelle période de 6 mois

L’Ordonnance n°2020-777 du 24 juin 2020 autorise, à titre exceptionnel, le renouvellement pour une durée maximale de 6 mois des contrats des sportifs et des entraîneurs professionnels salariés participant à des compétitions au titre de la saison sportive 2019-2020.

Le terme du contrat coïncidera alors avec celui de la saison reportée.

Communication obligatoire de la décision unilatérale de l’employeur instaurant un régime d’intéressement à l’autorité administrative

Le Décret n° 2020-795 du 26 juin 2020 précise que le document unilatéral instituant un intéressement devra être déposé sur la plateforme téléaccords, selon les mêmes modalités que pour un accord d’intéressement.