activité partielle de longue duréeLa création du dispositif d’activité partielle de longue durée « APLD » aussi connu sous le nom d’activité réduite pour le maintien de l’emploi « ARME » s’est avérée indispensable compte tenu des répercussions économiques de l’épidémie de la COVID-19 et notamment de la période de confinement.

Il s’agit d’un dispositif temporaire, qui pourra être déployé jusqu’au 30 juin 2022.

Quel est l’objectif du dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD) ?

Assurer le maintien dans l’emploi des entreprises confrontées à une réduction d’activité durable mais qui n’est pas de nature à compromettre leur pérennité.

L’activité partielle de longue durée permet de réduire le temps de travail des salariés et donc la charge de leur salaire.

L’APLD permet d’aller jusqu’à une réduction de 40 % du temps de travail.

Comment fonctionne l’APLD ?

Cette réduction peut concerner un, plusieurs, voire la totalité des salariés, sur la durée totale de l’autorisation de mise en œuvre du dispositif.

Comme dans le cadre de l’activité partielle « légale », un mécanisme de maintien d’une partie du salaire par l’employeur puis de remboursement partiel de l’employeur par l’Etat est prévu.

Pour les heures non travaillées :

  • les salariés concernés percevront une indemnité de leur employeur,
  • et l’employeur percevra une allocation de l’Etat pour ne pas avoir à supporter la totalité du coût de l’indemnité versée aux salariés concernés par la réduction horaire.

Quel est le montant de l’indemnité versée par l’employeur au salarié en activité partielle de longue durée ?

Pour les heures réduites, le salarié percevra une indemnité égale à 70% de sa rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l’entreprise ou, lorsqu’elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.

La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le SMIC.

Y a-t-il des cotisations sociales sur l’indemnité d’activité partielle de longue durée versée par l’employeur ?

Selon l’URSSAF, le régime social applicable à l’indemnité versée dans le cadre de l’activité partielle de longue durée est celui des revenus de remplacement. Autrement dit, l’indemnité n’est pas soumise aux cotisations et contributions de Sécurité sociale et est soumise à CSG et CRDS à heurteur de 6,7 %, après abattement de 1,75 % pour frais professionnels.

En Alsace Moselle (droit local), la cotisation supplémentaire maladie de 1,50 % reste due.

Quel est le montant de l’allocation versée par l’Etat à l’employeur ?

Le montant varie en fonction de la date de mise en œuvre du dispositif.

  • Si le dispositif est mis en œuvre avant le 1er octobre 2020, le taux horaire de l’allocation versée à l’employeur sera égal, pour chaque salarié, à 60% de la rémunération horaire brute telle que calculée à l’article R. 5122-12 du code du travail, limitée à 4,5 fois le taux horaire du SMIC.
  • Si le dispositif est mis en œuvre après le 1er octobre 2020, le taux horaire de l’allocation ne sera que de 56% avec les mêmes règles de calcul.

Comment mettre en œuvre un tel dispositif ?

Deux possibilités :

  • Soit par la mise en place d’un accord collectif d’entreprise ou d’établissement qui devra être faire l’objet d’une validation par l’administration,
  • Soit, si l’entreprise peut se prévaloir d’un accord de branche étendu encadrant ce dispositif, par la mise en place d’une décision unilatérale de l’employeur, élaborée après consultation du CSE, conforme aux dispositions de cet accord. Une telle décision devra faire l’objet d’une homologation par l’administration.

Quel est le contenu obligatoire de l’accord ou de la décision instaurant le dispositif d’activité partielle de longue durée ?

Larticle 1 du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 liste le contenu obligatoire de ces supports.

Parmi ces dispositions obligatoires y figure l’obligation pour l’employeur de prendre des engagements spécifiquement souscrits en matière d’emploi et de formation professionnelle. Il s’agit d’un point primordial car l’employeur sera contraint de justifier auprès de l’administration du respect de ces obligations.

A défaut, l’administration s’opposera au renouvellement du dispositif d’activité partielle de longue durée voire interrompra le versement de l’allocation à l’employeur. Elle pourra également lui demander de rembourser une partie des sommes perçues en cas de licenciement pour motif économique d’un salarié qu’il s’était engagé à maintenir en emploi.

Le bénéfice de l’activité partielle de longue durée empêche-t-il la mise en œuvre d’un licenciement pour motif économique ?

NON le licenciement pour motif économique sera toujours envisageable mais aura des répercussions financières non négligeables :

  • Si le salarié licencié pour motif économique est un salarié qui a fait l’objet d’une diminution horaire, l’administration peut interrompre le versement de l’allocation et demander à l’employeur de rembourser les sommes perçues au titre du placement de ce salarié en activité partielle de longue durée.
  • Si le salarié licencié pour motif économique est un salarié qui n’a pas été positionné en activité partielle longue durée mais que, au titre de ses engagements spécifiquement souscrits en matière d’emploi l’employeur s’était engagé à maintenir dans l’emploi, la somme à rembourser est égale, pour chaque rupture, au rapport entre le montant total des sommes versées à l’employeur au titre de l’allocation d’activité partielle spécifique et le nombre de salariés placés en activité partielle spécifique.

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