chomage-diminution-des-jours-chomesVous l’avez peut-être entendu, les règles concernant le délai de carence avant l’indemnisation du chômage par Pôle Emploi ont changé à compter du 1er juillet 2014.

Pour autant, vous ne parvenez pas à vous y retrouver… alors allons-y pas à pas.

1/ Le contexte : de quoi parle-t-on ?

Entre la perte d’emploi et le début de l’indemnisation par Pôle Emploi, un certain temps s’écoule. On parle communément de délai de carence.

En réalité trois types de délais doivent être distingués :

  • Le différé d’indemnisation congés payés :
    • Est calculé en fonction des indemnités compensatrices de congés payées versées en fin de contrat.
    • Court à compter de la fin du contrat de travail.
  • Le différé spécifique d’indemnisation :
    • S’applique lorsque des indemnités supérieures aux minimas légaux sont versées  en fin de contrat.
    • Attention : cela signifie qu’il s’applique également aux indemnités conventionnelles versées car étant plus favorables que la loi (ce qui est souvent le cas) !
    • Court à compter de la fin du différé congés payés : les deux différés se cumulent donc.
  • Le délai d’attente de 7 jours :
    • S’ajoute aux deux différés déjà cumulés.
    • S’applique seulement lorsqu’une admission ou une réadmission est prononcée, sauf en cas de réadmission intervenant dans les 12 mois d’une admission précédente.

Ce sont donc ces délais qui forment ce que l’on nomme bien souvent le délai de carence Pôle Emploi.

2/ Les règles applicables avant le 1er juillet 2014

(art. 21, 22 et 23 Règl. gén. 6 mai 2011)

  • Le différé d’indemnisation congés payés :
    • Est d’une durée égale au résultat de l’opération suivante : montant des indemnités compensatrices divisé par le montant du salaire journalier de référence :
      • Pour une année de travail, ce salaire de référence est en principe égal au salaire brut annuel divisé par 365. Exemple :
        • Pour un salaire annuel de 45000 € brut, le salaire journalier de référence est égal à 123,29 €.
        • Le salarié a perçu une indemnité compensatrice de congés payés de 1 400 €.
        • Le différé d’indemnisation congés payés sera égal à 11 jours (1 400 / 123,29 = 11, 36 arrondi à 11).
  • Le différé spécifique d’indemnisation :
    • Est d’une durée égale au résultat de l’opération suivante : montant des indemnités supra-légales divisé par le montant du salaire journalier de référence. Exemple :
      • Le salaire journalier de référence est égal à 123,29 €.
      • En raison de l’ancienneté du salarié, le montant de l’indemnité légale de licenciement s’élève en principe à la somme de 1 100 €.
      • Dans le cadre d’une rupture conventionnelle, une indemnité de 1500 € est versée au salarié en plus de ce montant minimal de 1 100 €.
      • Le différé d’indemnisation spécifique est égal à 13 jours (1500 / 123,29 = 12,17 arrondi à 13).
    • Est plafonné à 75 jours. Exemple :
      • Le même salarié perçoit une indemnité de 12 000 € en plus du montant de 1 100 € correspondant à l’indemnité légale de licenciement.
      • Le différé d’indemnisation spécifique est égal à 75 jours (12 000 / 123,29 = 97,33 ramené au plafond de 75).
  • Le délai d’attente de 7 jours qui vient se cumuler avec les deux différés.

 

Reprenons les exemples ci-dessus :

  • Si le salarié a perçu l’indemnité supra-légale de 1 500 €, il ne commencera à recevoir les indemnités chômage qu’au bout d’un délai de carence de 31 jours après le terme de son contrat de travail : différé congés payés de 11 jours + différé spécifique de 13 jours + délai d’attente de 7 jours).
  • Si le salarié a perçu l’indemnité supra-légale d 12 000 €, il ne commencera à recevoir les indemnité chômage qu’au bout d’un délai de carence de 93 jours après le terme de son contrat de travail : différé congés payés de 11 jours + différé spécifique de 75 jours + délai d’attente de 7 jours).

 

3/ Deux changements à compter du 1er juillet 2014 pour le délai de carence

(art. 21 et 22. Règl.gén.14 mai 2014)

3.1. La formule de calcul du différé spécifique change

Avant le 1er juillet, le nombre de jours de différé spécifique était égal au montant des indemnités supra-légales divisé par le montant du salaire journalier de référence.

Désormais, le montant des indemnités supra-légales est divisé par 90.

Autrement dit :

  • Un salarié ayant un salaire journalier inférieur à 90 € (soit 32850 € de salaire sur 365 jours) sera avantagé par ce changement puisque le diviseur augmente.
  • A l’inverse, le salarié ayant un salaire journalier supérieur à 90 sera « perdant ».

 

Reprenons l’exemple ci-dessus :

  • Avec un salaire annuel de 45000 € bruts et une indemnité supra-légale de 1 500 € le salarié subissait alors un différé spécifique d’indemnisation de 13 jours (1500 / 123,29 = 12,17 arrondi à 13).
  • Avec la nouvelle formule, le calcul devient le suivant : 1500 / 90 = 16,66 soit 17 jours de différé spécifique au lieu de 13.
  • Il se cumule avec le délai d’attente de 7 jours et le différé congés payés.
  • Soit un total de 35 jours de délai de carence au lieu de 31 jours avant la réforme.

3.2. Le différé spécifique maximal est porté à 180 jours

Le différé spécifique d’indemnisation alors plafonné à 75 jours est désormais plafonné à 180 jours pour les ruptures n’ayant pas un motif économique.

Autrement dit, les salariés dont le contrat n’est pas rompu pour un motif économique (par exemple une rupture conventionnelle ou un faute) pourront demeurer 6 mois au chômage sans toucher la moindre indemnisation (+ le délai d’attente !!).

Les salariés dont le contrat a été rompu pour motif économique demeurent soumis au délai spécifique de 75 jours.

Le montant limite des indemnités légales ayant pour effet de porter le différé spécifique à son maximum est donc 16200 € (en effet, 16200 / 90 = 180). Si un montant supérieur à 16 200 € est versé, le différé spécifique demeurera plafonné à 180 jours. Si le montant est inférieur à 16200 € le différé diminuera proportionnellement.

Reprenons l’exemple ci-dessus :

  • Avec un salaire annuel de 45000 € bruts et une indemnité supra-légale de 12 000 € le salarié subissait alors un différé spécifique d’indemnisation de 75 jours (12 000 / 123,29 = 97,33 ramené au plafond de 75).
  • Avec la nouvelle formule, le calcul devient le suivant : 12 000 / 90 = 133,33 soit 134 jours de différé spécifique au lieu de 75.
  • Il se cumule avec le délai d’attente de 7 jours et le différé congés payés.
  • Soit un total de 152 jours de délai de carence au lieu de 94 jours avant la réforme.

 

Autre exemple :

Si le salarié perçoit 20 000 € d’indemnités de rupture en plus des indemnités légales, le différé spécifique d’indemnisation sera de 180 jours : 20 000 / 90 : 222,22, ramené au plafond de 180 (auxquels s’ajoutent éventuellement le différé congés payés et le délai d’attente).

Il subira donc un délai de carence d’au moins 6 mois après la rupture de son contrat de travail.

Pour conclure :

  • Attention à bien prendre en compte ces conséquences pratiques pour vos salariés au moment d’aborder la négociation d’une rupture conventionnelle ou d’une transaction.
  • Pensez à proposer des simulations aux salariés de manière à les aider dans leur prise de décision.
  • Évidemment, ce travail ne vous dispense pas d’estimer le coût pour votre entreprise et le gain net pour le salarié une fois déterminés les régimes sociaux et fiscaux applicables aux indemnités de rupture (cotisations, CSG, CRDS, impôt sur le revenu, forfait social…) !